Bail + eau chaude collective
dapij
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Je suis rentré dans mon appartement le 10 septembre 2011.
Sur mon contrat de location il est coché : chauffage collectif et eau chaude collective, on m'a précisé qu'il fallait ouvrir un contrat EDF ainsi qu'un contrat GDF (pour la plaque de cuisson).
Aujourd hui la mairie de ma ville me demande de payer l'eau que j'ai utilisé et d'ouvrir un contrat.
Le problême :
Il s'avére que le bail fait par mon agence comporte une erreur car l eau chaude collective est en fait individuel. J'ai dans mon appartement un chauffe eau, et les provisions sur charge ne comprennent pas l'eau mais seulement le chauffage.
L'agence doit elle payer mon eau chaude ? Suis-je obligé de tout payer ?
Merci
Je suis rentré dans mon appartement le 10 septembre 2011.
Sur mon contrat de location il est coché : chauffage collectif et eau chaude collective, on m'a précisé qu'il fallait ouvrir un contrat EDF ainsi qu'un contrat GDF (pour la plaque de cuisson).
Aujourd hui la mairie de ma ville me demande de payer l'eau que j'ai utilisé et d'ouvrir un contrat.
Le problême :
Il s'avére que le bail fait par mon agence comporte une erreur car l eau chaude collective est en fait individuel. J'ai dans mon appartement un chauffe eau, et les provisions sur charge ne comprennent pas l'eau mais seulement le chauffage.
L'agence doit elle payer mon eau chaude ? Suis-je obligé de tout payer ?
Merci
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1 réponse
L'erreur que vous invoquez ne porte que sur le fournisseur et n'a donc aucune influence sur l'obligation de payer la fourniture.Que l'eau chaude soit fournie sous forme collective ou individuelle, vous êtes tenu de payer dès lors que cette charge ne vous est pas réclamée deux fois , ce qui est le cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...