Demarche à suivre pour un changement de nom
malaïcka74
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 11 août 2012 à 09:21
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1 réponse
sarah2012
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Modifié par sarah2012 le 8/08/2012 à 10:45
Modifié par sarah2012 le 8/08/2012 à 10:45
bonjour,
Cela va prendre plusieurs mois car vous devez ester en justice pour faire rétablir la filiation de votre enfant :
Contestation de la filiation :
https://www.service-public.fr
Ce n'est que lorsque la filiation paternelle sera rétablie que vous pourrez faire une déclaration conjointe de changement de nom. Auquel cas, l'enfant continuera à porter votre nom malgré le changement de filiation :
https://www.service-public.fr#N100E4
Cordialement
la rupture conventionnelle est un attrape-nigaud
Cela va prendre plusieurs mois car vous devez ester en justice pour faire rétablir la filiation de votre enfant :
Contestation de la filiation :
https://www.service-public.fr
Ce n'est que lorsque la filiation paternelle sera rétablie que vous pourrez faire une déclaration conjointe de changement de nom. Auquel cas, l'enfant continuera à porter votre nom malgré le changement de filiation :
https://www.service-public.fr#N100E4
Cordialement
la rupture conventionnelle est un attrape-nigaud
11 août 2012 à 02:57
11 août 2012 à 09:21