Chambre meublée dans un appartement
bizanne
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michka - 6 août 2012 à 14:25
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4 août 2012 à 08:23
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Bonjour,
"sur son imprimé il n'existe pas de mention "chambre meublée". "
Quelle est la mention indiquée sur le bail ? C'est un bail de colocation ?
A vous lire...
Cordialement
"sur son imprimé il n'existe pas de mention "chambre meublée". "
Quelle est la mention indiquée sur le bail ? C'est un bail de colocation ?
A vous lire...
Cordialement
bizanne
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4 août 2012
4 août 2012 à 08:33
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bonjour, merci de me répondre si rapidement,
j'ai un contrat de location qui commence par la dénomination des 2 parties : la propriétaire et ensuite moi, le locataire, seul mon nom apparait.
ensuite vient la dénomination du bien : 2 choix sont possibles : appartement ou maison individuelle : elle a barré "maison individuelle" et ensuite dans la consistance des locaux elle a noté "cuisine, salle de bains, salon, local de rangement, et 4 chambres, WC et cave " pour une superficie de 73 M².
j'ai un contrat de location qui commence par la dénomination des 2 parties : la propriétaire et ensuite moi, le locataire, seul mon nom apparait.
ensuite vient la dénomination du bien : 2 choix sont possibles : appartement ou maison individuelle : elle a barré "maison individuelle" et ensuite dans la consistance des locaux elle a noté "cuisine, salle de bains, salon, local de rangement, et 4 chambres, WC et cave " pour une superficie de 73 M².
GrandCaribou
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4 août 2012 à 08:51
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Donc d'après votre bail vous louez tout l'appartement... pas qu'une chambre meublée. Le bail n'est pas conforme à ce que vous louez réellement.
bizanne
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4 août 2012
4 août 2012 à 09:00
4 août 2012 à 09:00
est-il possible de refaire le contrat de location en spécifiant qu'il s'agit d'une chambre meublée (en indiquant la superficie) avec des parties communes que sont la salle de bains, la cuisine, le salon... hors les 3 autres chambres.
dans l'affirmative, que faire si la propriétaire refuse ?
dans l'affirmative, que faire si la propriétaire refuse ?
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4 août 2012 à 09:10
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"est-il possible de refaire le contrat de location en spécifiant qu'il s'agit d'une chambre meublée"
Oui, c'est même exactement ce qu'il faut faire pour remédier au problème.
"que faire si la propriétaire refuse ?"
Si elle refuse, vu qu'elle vous a signé un bail pour tout le logement, elle doit partir et vous laisser l'intégralité du logement. Vu que ça m'étonnerait qu'elle accepte, vous devrez consulter un avocat et envisager un recours au tribunal.
Cordialement
Oui, c'est même exactement ce qu'il faut faire pour remédier au problème.
"que faire si la propriétaire refuse ?"
Si elle refuse, vu qu'elle vous a signé un bail pour tout le logement, elle doit partir et vous laisser l'intégralité du logement. Vu que ça m'étonnerait qu'elle accepte, vous devrez consulter un avocat et envisager un recours au tribunal.
Cordialement
Si elle refuse vous êtes locataire de tout l'appartement pour 300€ par mois et rien ne vous empêche de loger des amis étudiants en vous arrangeant avec eux pour qu'il participent à vos frais de location !
Avant de refaire faire le bail par votre propriétaire demandez à la CAF comment doit être établi ce bail pour que vous puissiez percevoir l'allocation logement sans problème.
Avant de refaire faire le bail par votre propriétaire demandez à la CAF comment doit être établi ce bail pour que vous puissiez percevoir l'allocation logement sans problème.