A voir également:
- Fin du bail suite au départ d'un concubin
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
7 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
3 août 2012 à 19:09
3 août 2012 à 19:09
Sans votre signature le bail n'est pas résilié,vous restez locataire et votre ex reste solidaire des loyers.
De plus si l'agence a visité le bien sans votre accord il y a violation de domicile privé.
Répondez a l'agence que vous n'avez pas donné votre congé et que vous ne partirez pas huissier ou pas et que si il faut vous irez en justice.
De plus si l'agence a visité le bien sans votre accord il y a violation de domicile privé.
Répondez a l'agence que vous n'avez pas donné votre congé et que vous ne partirez pas huissier ou pas et que si il faut vous irez en justice.
Merci feloxe pour votre réponse, je me sens soulagé....
J'ai oublié de préciser que ce n'est pas l'agence qui a fait visiter l'appartement mais mon ex. Cela change-t-il quelque chose, sachant que seules mes affaires restaient dans l'appartement, et que je trouve ça vraiment humiliant et dégradant de savoir que des inconnus sont rentrer chez moi, et ont en toute impunité pénétré mon intimité.
Merci encore.
J'ai oublié de préciser que ce n'est pas l'agence qui a fait visiter l'appartement mais mon ex. Cela change-t-il quelque chose, sachant que seules mes affaires restaient dans l'appartement, et que je trouve ça vraiment humiliant et dégradant de savoir que des inconnus sont rentrer chez moi, et ont en toute impunité pénétré mon intimité.
Merci encore.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
3 août 2012 à 22:04
3 août 2012 à 22:04
Donc elle était encore locataire et vous ne pouvez rien contre elle.
Changez le barillet de la serrure cela évitera qu'elle rentre de nouveau
Changez le barillet de la serrure cela évitera qu'elle rentre de nouveau
dna.factory
Messages postés
25384
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 novembre 2024
12 894
8 août 2012 à 08:29
8 août 2012 à 08:29
cela change des choses au niveau de la violation.
y'a pas de violation de domicile, elle avait le droit de faire visiter.
rien à faire de ce coté là.
y'a pas de violation de domicile, elle avait le droit de faire visiter.
rien à faire de ce coté là.
Bonjour,
Apres réception de ma lettre recommandée pour leur signifier que je ne quitterai pas le logement et que les assignerai en justice en cas de non respect des engagements contractuels, l'agence immobilière m'a rappelé pour me dire que :
- Mon nom était écrit sur la lettre pour mettre fin au bail donc je dois quitter l'appartement également, la signature n'étant pas obligatoire
- ils m'envoient un recommandé pour me signifier qu'ils engagent une action en justice contre moi
J'ai appris également que le préavis a été réduit à un mois au lieu de 3 parce que mon ex amie a donné comme excuse une mutation professionnelle, ce qui est absolument faux.
Je ne sais plus que faire...
Apres réception de ma lettre recommandée pour leur signifier que je ne quitterai pas le logement et que les assignerai en justice en cas de non respect des engagements contractuels, l'agence immobilière m'a rappelé pour me dire que :
- Mon nom était écrit sur la lettre pour mettre fin au bail donc je dois quitter l'appartement également, la signature n'étant pas obligatoire
- ils m'envoient un recommandé pour me signifier qu'ils engagent une action en justice contre moi
J'ai appris également que le préavis a été réduit à un mois au lieu de 3 parce que mon ex amie a donné comme excuse une mutation professionnelle, ce qui est absolument faux.
Je ne sais plus que faire...
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
7 août 2012 à 20:44
7 août 2012 à 20:44
bonjour bordelais,
Les deux personnes du couple doivent chacune :
- donner congé au propriétaire (lettre recommandée avec accusé de réception),
- ou bien lui adresser un congé commun portant les deux noms et les deux signatures.
je regarde si je trouve les jurisprudences imposant les 2 signatures et renviens vers vous.
Les deux personnes du couple doivent chacune :
- donner congé au propriétaire (lettre recommandée avec accusé de réception),
- ou bien lui adresser un congé commun portant les deux noms et les deux signatures.
je regarde si je trouve les jurisprudences imposant les 2 signatures et renviens vers vous.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
Modifié par feloxe le 8/08/2012 à 08:30
Modifié par feloxe le 8/08/2012 à 08:30
Je confirme la réponse de Maylin le congé doit être signé de votre main pour être valable.
A tout hasard changez le barillet de serrure pour que l'agence qui pourrait avoir un double des clefs ne rentre pas.
Voila un lien :
https://www.service-public.fr
et la partie qui vous intéresse:
Les concubins peuvent décider ensemble de donner congé au propriétaire en lui adressant une seule lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit faire apparaître les noms et signatures des concubins.
A tout hasard changez le barillet de serrure pour que l'agence qui pourrait avoir un double des clefs ne rentre pas.
Voila un lien :
https://www.service-public.fr
et la partie qui vous intéresse:
Les concubins peuvent décider ensemble de donner congé au propriétaire en lui adressant une seule lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit faire apparaître les noms et signatures des concubins.
dna.factory
Messages postés
25384
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 novembre 2024
12 894
Modifié par dna.factory le 8/08/2012 à 08:32
Modifié par dna.factory le 8/08/2012 à 08:32
"J'ai appris également que le préavis a été réduit à un mois au lieu de 3 parce que mon ex amie a donné comme excuse une mutation professionnelle, ce qui est absolument faux. "
C'est fort quand même...
quand on veut partir plus tot par besoin, les agences font des pieds et des mains pour refuser, mais quand on veut rester... hop c'est accepté comme par magie.
juste pour précision, ça fait longtemps que tu (vous) est dans cet appart ? car si c'est le cas, l'agence a peut-etre envie d'augmenter beaucoup le loyer avant de ne plus pouvoir, c'est pour ça qu'elle est ravie de se débarrasser de toi.
C'est fort quand même...
quand on veut partir plus tot par besoin, les agences font des pieds et des mains pour refuser, mais quand on veut rester... hop c'est accepté comme par magie.
juste pour précision, ça fait longtemps que tu (vous) est dans cet appart ? car si c'est le cas, l'agence a peut-etre envie d'augmenter beaucoup le loyer avant de ne plus pouvoir, c'est pour ça qu'elle est ravie de se débarrasser de toi.
dna.factory
Messages postés
25384
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 novembre 2024
12 894
8 août 2012 à 08:36
8 août 2012 à 08:36
"- Mon nom était écrit sur la lettre pour mettre fin au bail donc je dois quitter l'appartement également, la signature n'étant pas obligatoire "
Solution peu légale, et ayant peu de chance de fonctionner mais qui pourrait montrer a l'agence l'idiocie de la chose.
Ecris une lettre au nom de ton voisin, ou mieux au nom de ton agent immobilier indiquant que tu résilie le bail.
lors du prochain entretien, montre lui cette lettre, et dis lui qu'a défaut d'une solution à l'amiable, tu vas envoyer cette lettre en recommandé.
Solution peu légale, et ayant peu de chance de fonctionner mais qui pourrait montrer a l'agence l'idiocie de la chose.
Ecris une lettre au nom de ton voisin, ou mieux au nom de ton agent immobilier indiquant que tu résilie le bail.
lors du prochain entretien, montre lui cette lettre, et dis lui qu'a défaut d'une solution à l'amiable, tu vas envoyer cette lettre en recommandé.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Je viens de recevoir ce matin la lettre recommandée envoyée par l'agence immobilière :
en voici quelques passages :
"le texte (l'article 15.l de la loi de 1989) n'exige pas l'existence d'une signature manuscrite de l'auteur du congé. La jurisprudence a d'ailleurs validé un congé délivré par un bailleur et ne comportant pas la signature de sa main (Cass. Civ. 3, 16 mai 2007). Il nous semble que cette solution est transposable au congé délivré par le preneur, s'agissant du même formalisme. En effet, la signature manuscrite n'est pas prescrite explicitement par l'article 15.l. La présence de la signature manuscrite de l'auteur de l'acte ne touche donc pas à la validité de l'acte, mais seulement à sa force probante.
En conséquence de tout ce qui précède, l'absence de signature manuscrite du locataire dans la lettre de congé ne rend pas celui-ci nul. Dès lors que le formalisme prescrit par la loi du 6 juillet 1989 est respecté (lettre recommandée adressée avec accusé de réception ou acte d'huissier), le congé est selon nous tout à fait valable et efficace"
Que dois-je en penser ?
Merci
Je viens de recevoir ce matin la lettre recommandée envoyée par l'agence immobilière :
en voici quelques passages :
"le texte (l'article 15.l de la loi de 1989) n'exige pas l'existence d'une signature manuscrite de l'auteur du congé. La jurisprudence a d'ailleurs validé un congé délivré par un bailleur et ne comportant pas la signature de sa main (Cass. Civ. 3, 16 mai 2007). Il nous semble que cette solution est transposable au congé délivré par le preneur, s'agissant du même formalisme. En effet, la signature manuscrite n'est pas prescrite explicitement par l'article 15.l. La présence de la signature manuscrite de l'auteur de l'acte ne touche donc pas à la validité de l'acte, mais seulement à sa force probante.
En conséquence de tout ce qui précède, l'absence de signature manuscrite du locataire dans la lettre de congé ne rend pas celui-ci nul. Dès lors que le formalisme prescrit par la loi du 6 juillet 1989 est respecté (lettre recommandée adressée avec accusé de réception ou acte d'huissier), le congé est selon nous tout à fait valable et efficace"
Que dois-je en penser ?
Merci
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
8 août 2012 à 13:13
8 août 2012 à 13:13
Bonjour,
intégral de la jurisprudence
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles,18 octobre 2005), que Mme X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à M.Y... et Mme Z... ; que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, congé a été donné à ces derniers pour la date d'échéance du bail ; que la bailleresse a assigné les preneurs afin de faire déclarer les congés valables ; que les locataires ont soulevé la nullité des congés ;
Attendu que pour annuler les congés, l'arrêt retient que les deux congés contestés sont deux courriers dactylographiés à en-tête de Mme X... qui ne sont pas signés de la main de cette dernière mais d'une signature illisible précédée de la mention " P. o ", que Mme X... reconnaît que cette signature est celle de son fils qui signait également les quittances de loyers et les courriers adressés aux locataires, que si pour être valable le congé donné par un mandataire doit mentionner le nom ou la dénomination du bailleur, encore faut-il que ce mandataire indique son nom et précise qu'il intervient en cette qualité ; qu'en l'espèce aucune indication ne permet d'identifier la personne qui a signé les congés étant précisé que la mention " P. o " est inopérante pour rapporter la preuve qu'il ont été donnés par un mandataire agissant en cette qualité au nom et pour le compte de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse agissait aux fins de faire déclarer valables ces congés qui portaient mention de son nom, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M.Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M.Y... et Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
--------------------------------------------------------------------------------
Analyse
Publication : Bulletin 2007, III, N° 78
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 18 octobre 2005
titrages et résumés : BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Exclusion - Cas - Identité et qualité de mandataire du signataire - Mention
Viole l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour annuler un congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mention du nom de la bailleresse, personne physique, retient que ce congé avait été signé pour ordre par un tiers qui n'indiquait ni son nom ni sa qualité de mandataire, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse agissait aux fins de faire déclarer ce congé valable
dans cet arret la signature n'était pas absente, mais c'est le fils du propriétaire qui avait signé a sa place. Dans votre cas il y a ABSENCE de signature...... je continue mes recherches.
Attendons l'avis des super pro.
Cordialement
intégral de la jurisprudence
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles,18 octobre 2005), que Mme X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à M.Y... et Mme Z... ; que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, congé a été donné à ces derniers pour la date d'échéance du bail ; que la bailleresse a assigné les preneurs afin de faire déclarer les congés valables ; que les locataires ont soulevé la nullité des congés ;
Attendu que pour annuler les congés, l'arrêt retient que les deux congés contestés sont deux courriers dactylographiés à en-tête de Mme X... qui ne sont pas signés de la main de cette dernière mais d'une signature illisible précédée de la mention " P. o ", que Mme X... reconnaît que cette signature est celle de son fils qui signait également les quittances de loyers et les courriers adressés aux locataires, que si pour être valable le congé donné par un mandataire doit mentionner le nom ou la dénomination du bailleur, encore faut-il que ce mandataire indique son nom et précise qu'il intervient en cette qualité ; qu'en l'espèce aucune indication ne permet d'identifier la personne qui a signé les congés étant précisé que la mention " P. o " est inopérante pour rapporter la preuve qu'il ont été donnés par un mandataire agissant en cette qualité au nom et pour le compte de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse agissait aux fins de faire déclarer valables ces congés qui portaient mention de son nom, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M.Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M.Y... et Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
--------------------------------------------------------------------------------
Analyse
Publication : Bulletin 2007, III, N° 78
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 18 octobre 2005
titrages et résumés : BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Exclusion - Cas - Identité et qualité de mandataire du signataire - Mention
Viole l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour annuler un congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mention du nom de la bailleresse, personne physique, retient que ce congé avait été signé pour ordre par un tiers qui n'indiquait ni son nom ni sa qualité de mandataire, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse agissait aux fins de faire déclarer ce congé valable
dans cet arret la signature n'était pas absente, mais c'est le fils du propriétaire qui avait signé a sa place. Dans votre cas il y a ABSENCE de signature...... je continue mes recherches.
Attendons l'avis des super pro.
Cordialement
dna.factory
Messages postés
25384
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 novembre 2024
12 894
Modifié par dna.factory le 8/08/2012 à 13:40
Modifié par dna.factory le 8/08/2012 à 13:40
je suis pas super pro, mais il est admis qu'une signature précédé de p.o. a la même valeur qu'une signature en nom propre.
il reste plus qu'a espérer que la colocataire n'ai pas utilisé la mention p.o.
De plus, je trouve que l'agence prend un raccourci énorme ici :
"Il nous semble que cette solution est transposable au congé délivré par le preneur, s'agissant du même formalisme."
traduction, on en sait rien... mais ça nous arrange.
je répondrais en parapharsant Coluche.
"le viol, c'est quand on veut pas, moi je voulais, donc il me semble que c'est pas un viol"
il reste plus qu'a espérer que la colocataire n'ai pas utilisé la mention p.o.
De plus, je trouve que l'agence prend un raccourci énorme ici :
"Il nous semble que cette solution est transposable au congé délivré par le preneur, s'agissant du même formalisme."
traduction, on en sait rien... mais ça nous arrange.
je répondrais en parapharsant Coluche.
"le viol, c'est quand on veut pas, moi je voulais, donc il me semble que c'est pas un viol"
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
821
8 août 2012 à 17:55
8 août 2012 à 17:55
Bjr Bordelais
L'agence immobilière fait-elle correctement son travail et est-elle dans la légalité ?
NON, il faut les 2 signatures !
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/745969/colocation-en-couple
Mon ex petite amie avait-elle le droit de s'en aller en douce avec la grande majorité des meubles ?
C'est un pb délicat à gérer entre vous. A défaut d'une entente sur le sujet, vous pouvez aller en justice, mais il vous faut un dossier complet (et en votre faveur) avec toutes les preuves (factures d'achat, reconnaissance de dettes ou preuves des transactions financières entre vous....etc)
Mais cela risque d'être long, complexe et avec un résultat très aléatoire.
Des visites de potentiels futurs locataires pouvaient-elles se faire après le départ de mon ex-petite amie et pendant mon absence ?
Si la visite s'est faite en présence de votre ex petite amie, vous ne pouvez pas grand chose, mais vous pouvez changer les barillets pour plus de sécurité.
Quelles démarches puis-je entreprendre concrètement de mon côté pour sortir de cette impasse ?
Refaites un recommandé de réponse à leur courrier en leur rappelant qu'il s'agit d'une interprétation de leur part et non pas d'une loi
Ce qu'ils veulent c'est toucher une 2nde fois des honoraires.
Ils bluffent et ne peuvent rien légalement.
L'agence immobilière fait-elle correctement son travail et est-elle dans la légalité ?
NON, il faut les 2 signatures !
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/745969/colocation-en-couple
Mon ex petite amie avait-elle le droit de s'en aller en douce avec la grande majorité des meubles ?
C'est un pb délicat à gérer entre vous. A défaut d'une entente sur le sujet, vous pouvez aller en justice, mais il vous faut un dossier complet (et en votre faveur) avec toutes les preuves (factures d'achat, reconnaissance de dettes ou preuves des transactions financières entre vous....etc)
Mais cela risque d'être long, complexe et avec un résultat très aléatoire.
Des visites de potentiels futurs locataires pouvaient-elles se faire après le départ de mon ex-petite amie et pendant mon absence ?
Si la visite s'est faite en présence de votre ex petite amie, vous ne pouvez pas grand chose, mais vous pouvez changer les barillets pour plus de sécurité.
Quelles démarches puis-je entreprendre concrètement de mon côté pour sortir de cette impasse ?
Refaites un recommandé de réponse à leur courrier en leur rappelant qu'il s'agit d'une interprétation de leur part et non pas d'une loi
Ce qu'ils veulent c'est toucher une 2nde fois des honoraires.
Ils bluffent et ne peuvent rien légalement.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
8 août 2012 à 18:36
8 août 2012 à 18:36
merci kikifather pour ta réponse, il va etre soulagé.... A plus
dna.factory
Messages postés
25384
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 novembre 2024
12 894
9 août 2012 à 10:47
9 août 2012 à 10:47
il s'agit d'une interprétation de leur part et non pas d'une loi
Je trouvais qu'il n'y avait pas assez d'insistence sur ce point.
Je trouvais qu'il n'y avait pas assez d'insistence sur ce point.
Si vous voulez bloquer, du moins provisoirement, cette affaire, vous déposer plainte contre votre ex-amie pour faux et usage de faux en écritures privées. Ainsi tant que cette procédure n'aura pas suivi son cours, la juridiction civile ,éventuellement saisie, sera tenue de prononcer un sursis à statuer.Vous en informez l'agence. Bien entendu cela va engendrer des frais, mais vous aurez le temps de vous retourner et si vous gagnez au pénal , la procédure civile échouera.A cet effet, consultez un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...