Pension alimentaire
chou77
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chou77 Messages postés 1562 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 3 août 2012 à 23:35
chou77 Messages postés 1562 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 3 août 2012 à 23:35
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2 réponses
"Normalement" ni vos revenus ni ceux de son compagnon ne sont à prendre en compte :
III) Les revenus du nouveau conjoint, concubin ou partenaire, n'entrent pas en compte directement pour le calcul de la PA:
Si suite à une séparation, votre ex demande de faire augmenter la PA parce que vous revivez en couple avec une personne qui a des revenus, vous n'avez pas à fournir les bulletins de paye de votre nouveau concubin (=simple partenaire) ou conjoint(=en cas de remariage).
En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle qu'il n'y a aucune obligation alimentaire entre le nouveau concubin ou conjoint, et les enfants issus d'une précédente union.
En conséquence, les revenus du concubin ou conjoint n'ont PAS à être pris en compte directement par le JAF, ni à lui être communiqués, et si certains juges demandent malgré tout les bulletins de paie de votre nouveau concubin ou conjoint, faites observer que le nouveau conjoint n'a aucune obligation alimentaire envers des enfants issus d'une autre union.
Par contre, le Juge pourra tenir compte "indirectement" des revenus de votre nouveau conjoint ou concubin, si du fait de la vie à deux, vos charges (loyer de l'appartement, EDF, eau, etc) sont partagées et donc moins importantes que si vous viviez seul: c'est alors logique si en conséquence de cette nouvelle vie commune, vos ressources disponibles sont plus importantes.
Bonne journée
III) Les revenus du nouveau conjoint, concubin ou partenaire, n'entrent pas en compte directement pour le calcul de la PA:
Si suite à une séparation, votre ex demande de faire augmenter la PA parce que vous revivez en couple avec une personne qui a des revenus, vous n'avez pas à fournir les bulletins de paye de votre nouveau concubin (=simple partenaire) ou conjoint(=en cas de remariage).
En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle qu'il n'y a aucune obligation alimentaire entre le nouveau concubin ou conjoint, et les enfants issus d'une précédente union.
En conséquence, les revenus du concubin ou conjoint n'ont PAS à être pris en compte directement par le JAF, ni à lui être communiqués, et si certains juges demandent malgré tout les bulletins de paie de votre nouveau concubin ou conjoint, faites observer que le nouveau conjoint n'a aucune obligation alimentaire envers des enfants issus d'une autre union.
Par contre, le Juge pourra tenir compte "indirectement" des revenus de votre nouveau conjoint ou concubin, si du fait de la vie à deux, vos charges (loyer de l'appartement, EDF, eau, etc) sont partagées et donc moins importantes que si vous viviez seul: c'est alors logique si en conséquence de cette nouvelle vie commune, vos ressources disponibles sont plus importantes.
Bonne journée
Je vous remercie pour votre reponse. Mais si jamais, suite au faite qu'on vive ensemble la PA est augmenté parce que nous avons deux salaire, si on a un enfant avec mon ami, la PA baissera-t-elle ?
Sachant que mon ami gagne 1 136€ net par mois, apres faut deduire la PA et que moi j'avoisine les 900€
Quand a elle, elle touche presque 800€ avec toute les aides qu'elle a, plus les 230€ de PA et que son futur mari touche plus de 1200€ net par mois.
On est casiment au meme niveau
Pensez vous (je sais que sans jugement on ne peut pas savoir) mais pensez vous qu'il fera quand meme augmenter la PA?
Encore merci
Sachant que mon ami gagne 1 136€ net par mois, apres faut deduire la PA et que moi j'avoisine les 900€
Quand a elle, elle touche presque 800€ avec toute les aides qu'elle a, plus les 230€ de PA et que son futur mari touche plus de 1200€ net par mois.
On est casiment au meme niveau
Pensez vous (je sais que sans jugement on ne peut pas savoir) mais pensez vous qu'il fera quand meme augmenter la PA?
Encore merci
sophiag
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3 août 2012 à 22:08
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Bonsoir
Les revenus du conjoint sont bien pris en compte pour diviser les charges par deux, meme si une jurisprudence dit que celle ci n'est pas prise en compte pour le calcul, elle est bien prise pour les charges fixes.
Dans votre cas, vous ne risquez pas d'augmentation vu les revenus que vous annoncez et vu que la situation de vos deux couples sont identiques.
L'ex femme doit avoir un motif valable pour saisir le JAF , on ne le saisit pas à son bon vouloir et il faut donc un fait nouveau .
Le fait est qu'elle se re marie aussi , donc, si elle saisit le JAF, laissez la faire et profitez en pour demander une baisse puisqu'elle abuse des procédures
Les revenus du conjoint sont bien pris en compte pour diviser les charges par deux, meme si une jurisprudence dit que celle ci n'est pas prise en compte pour le calcul, elle est bien prise pour les charges fixes.
Dans votre cas, vous ne risquez pas d'augmentation vu les revenus que vous annoncez et vu que la situation de vos deux couples sont identiques.
L'ex femme doit avoir un motif valable pour saisir le JAF , on ne le saisit pas à son bon vouloir et il faut donc un fait nouveau .
Le fait est qu'elle se re marie aussi , donc, si elle saisit le JAF, laissez la faire et profitez en pour demander une baisse puisqu'elle abuse des procédures
chou77
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3 août 2012 à 23:35
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okay je vous remercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...