attribution du domicile congugal

Question

Bonjour, 

Le contrat de bail été résilié sur à une dettes de loyer conséquante par l'organisme HLM qui nous louait notre appartement. Pour eviter l'expulsion qui été imminente, j'ai signé un protocole me permettant de rester dans les lieux mais en reprenant le paiement des loyers. Ce que je fais depuis lors.
Il se trouve que je suis séparé de mon ex épouse depuis 5 ans environs. Je vivais seul avec les enfants dans cet appartement dont le bail avait été résilié jusqu'a l'année derniere, date a laquelle, elle a recupéré les 3 enfants et ceux-ci habite desormais avec elle.
Ayant, récupéré les enfants, elle a engagé une procedure de divorce en demandant la jouissance du domicile congugal ( celui ou je suis et dont le bail à été résilier par décision de justice par l'office HLM).

L'ordonnace de non conciliation lui accorde le jouissace du logement alors que le bail est resilié et qu'elle n'a pas signé le protocole. Peut elle vraiment recupéré ce logement? l'office HLM peut il se faire imposer cette décision?

Merci de vos réponse

sophiag · Answer

Bonsoir
Non, l'office des HLM ne peut se faire imposer cette décision, votre femme aurait du dire la vérité au juge car ce jugement ne va pas lui servir pour lui voir attribuer le logement.

bouby · Answer

C'est au service contentieux de votre OPHLM de voir s'il applique la décision du juge. 
Qu'a décidé le juge concernant le paiement du loyer, est-il à votre charge ? car si rien n'est prévu, l'OPHLM peut refuser de faire un nouveau bail à Mme. si elle ne figure pas sur le protocole que vous avez signé. Par contre, si l'ordonnance de non conciliation prévoit que vous payez le  loyer au titre d'un devoir de secours ou comme pension alimentaire pour les enfants, difficile d'y échapper.

Le JAF était-il au courant de vos négociations avec l'OPHLM et du protocole que vous avez seul signer ?
 Si non, écrivez au JAF en joignant photocopie du protocole et courrier de l'OPHLM refusant d'établir un protocole avec Mme. (bien sûr si c'est le cas ) et expliquez que cette décision ne peut être appliquée.

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