don fait avant déces est il pris en compte

Question

Bonjour, 
j'aimerais savoir ce que prévoit le droit dans le cas suivant :
un enfant a reçu un don de ses parents et l'autre enfant n'a rien reçu après le deces des parents l'enfant qui n'a rien reçu du vivant de ses parents peut-il prétendre à plus que celui qui a reçu une grosse somme du vivant de ses parents don

condorcet · Answer

un enfant a reçu un don de ses parents et l'autre enfant n'a rien reçu 
 Vous ne précisez pas la nature du don.
 S'il s'agit d'un don manuel d'une somme d'argent (par ex.) la donation est rapportée à la succession des parents afin d'être comprise dans la masse à partager entre tous les enfants, ceci dans un souci d'équité entre eux.

Utilisateur anonyme · Answer

s'il s'agit d'un don sans preuve écrite alors méfiance renseignez vous bien auprès d'un notaire

condorcet · Answer

un don en espèces de près de 20000 € sans être passé par le notaire
 Il importe peu qu'il soit passé par l'intermédiaire d'un notaire.
 Ce don est manuel donc rapportable à la succession des donateurs afin d'être incorporé aux biens de la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers.

condorcet · Answer

est ce que c'est le notaire qui va faire les recherches de la preuve de ce don 
 Certainement pas.
 Etant le premier intéressé, il vous appartiendra d'en fournir la preuve.

condorcet · Answer

est-ce que le notaire peut faire quelque chose 
Si vous n'avez aucune preuve, le notaire est désarmé et ne peut rien faire si ce n'est d'arrêter les opérations de liquidation de la succession en l'attente d'une conclusion admise par les héritiers.
 
ou bien faut-il voir un avocat
 Ce n'est pas inutile, mais toujours la même réponse sans élément probant à lui fournir il lui sera difficile de parvenir au résultat que vous escompté.

jo34 · Answer

et bien je peux demander à la banque les relevés bancaires de la période concernée il y aura alors la preuve qu'un chèque de 13 millions de Fr  a été fait par le parent décédé au profit d'un des enfants ... cela peut-il être suffisant ?

condorcet · Answer

cela peut-il être suffisant ?
  C'est un élément susceptible d'être retenu.

condorcet · Answer

qu'en pensez-vous ? c'est exact ?
Un quart ou +, cela dépend du nombre d'enfants.
Si votre notaire vous a précisé  cette fraction cela signifie que vous devez être au moins 3 enfants.

bouby · Answer

Si cette donation n'a fait l'objet d'aucune déclaration, ni d'un testament l'imputant sur la quotité disponible, ne doit-elle pas être rapportée à la succession ?

Sans acte écrit, le notaire peut-il décider que cette donation s'impute sur la quotité disponible ? d'après la 1ère réponse de condorcet j'ai l'impression que ce n'est pas possible mais est-ce que je me trompe ?

Cordialement

Don fait avant déces est il pris en compte

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