Don fait avant déces est il pris en compte
jo34
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bouby -
bouby -
Bonjour,
j'aimerais savoir ce que prévoit le droit dans le cas suivant :
un enfant a reçu un don de ses parents et l'autre enfant n'a rien reçu après le deces des parents l'enfant qui n'a rien reçu du vivant de ses parents peut-il prétendre à plus que celui qui a reçu une grosse somme du vivant de ses parents don
j'aimerais savoir ce que prévoit le droit dans le cas suivant :
un enfant a reçu un don de ses parents et l'autre enfant n'a rien reçu après le deces des parents l'enfant qui n'a rien reçu du vivant de ses parents peut-il prétendre à plus que celui qui a reçu une grosse somme du vivant de ses parents don
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9 réponses
un enfant a reçu un don de ses parents et l'autre enfant n'a rien reçu
Vous ne précisez pas la nature du don.
S'il s'agit d'un don manuel d'une somme d'argent (par ex.) la donation est rapportée à la succession des parents afin d'être comprise dans la masse à partager entre tous les enfants, ceci dans un souci d'équité entre eux.
Vous ne précisez pas la nature du don.
S'il s'agit d'un don manuel d'une somme d'argent (par ex.) la donation est rapportée à la succession des parents afin d'être comprise dans la masse à partager entre tous les enfants, ceci dans un souci d'équité entre eux.
jo34
meric de la réponse, un don en espèces de près de 20000 € sans être passé par le notaire
un don en espèces de près de 20000 € sans être passé par le notaire
Il importe peu qu'il soit passé par l'intermédiaire d'un notaire.
Ce don est manuel donc rapportable à la succession des donateurs afin d'être incorporé aux biens de la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
Il importe peu qu'il soit passé par l'intermédiaire d'un notaire.
Ce don est manuel donc rapportable à la succession des donateurs afin d'être incorporé aux biens de la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
est ce que c'est le notaire qui va faire les recherches de la preuve de ce don
Certainement pas.
Etant le premier intéressé, il vous appartiendra d'en fournir la preuve.
Certainement pas.
Etant le premier intéressé, il vous appartiendra d'en fournir la preuve.
merci pour vos réponses, petite précision, la personne décédée n'avait plus de biens immobiliers, le patrimoine est constitué de comptes bancaires, dans ces cas là, est-ce que le notaire peut faire quelque chose ou bien faut-il voir un avocat, sachant que le patrimoine ne s'élève pas de d'énormes sommes (80 000 € avec dons à prouver de 30 000 € environs) ?
est-ce que le notaire peut faire quelque chose
Si vous n'avez aucune preuve, le notaire est désarmé et ne peut rien faire si ce n'est d'arrêter les opérations de liquidation de la succession en l'attente d'une conclusion admise par les héritiers.
ou bien faut-il voir un avocat
Ce n'est pas inutile, mais toujours la même réponse sans élément probant à lui fournir il lui sera difficile de parvenir au résultat que vous escompté.
Si vous n'avez aucune preuve, le notaire est désarmé et ne peut rien faire si ce n'est d'arrêter les opérations de liquidation de la succession en l'attente d'une conclusion admise par les héritiers.
ou bien faut-il voir un avocat
Ce n'est pas inutile, mais toujours la même réponse sans élément probant à lui fournir il lui sera difficile de parvenir au résultat que vous escompté.
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et bien je peux demander à la banque les relevés bancaires de la période concernée il y aura alors la preuve qu'un chèque de 13 millions de Fr a été fait par le parent décédé au profit d'un des enfants ... cela peut-il être suffisant ?
qu'en pensez-vous ? c'est exact ?
Un quart ou +, cela dépend du nombre d'enfants.
Si votre notaire vous a précisé cette fraction cela signifie que vous devez être au moins 3 enfants.
Un quart ou +, cela dépend du nombre d'enfants.
Si votre notaire vous a précisé cette fraction cela signifie que vous devez être au moins 3 enfants.
Si cette donation n'a fait l'objet d'aucune déclaration, ni d'un testament l'imputant sur la quotité disponible, ne doit-elle pas être rapportée à la succession ?
Sans acte écrit, le notaire peut-il décider que cette donation s'impute sur la quotité disponible ? d'après la 1ère réponse de condorcet j'ai l'impression que ce n'est pas possible mais est-ce que je me trompe ?
Cordialement
Sans acte écrit, le notaire peut-il décider que cette donation s'impute sur la quotité disponible ? d'après la 1ère réponse de condorcet j'ai l'impression que ce n'est pas possible mais est-ce que je me trompe ?
Cordialement
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