Fermage non régler au jour du décès
agmld
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1 août 2012 à 20:58
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 2 août 2012 à 08:35
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 2 août 2012 à 08:35
A voir également:
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ginto5
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2 août 2012 à 08:35
2 août 2012 à 08:35
Bonjour,
Envoyer un courrier (recommandé avec AR de préférence) à cette personne pour la mettre en demeure de payer les fermages de retard.
Précisez bien que vous faites cette démarche en tant qu'héritier légal de votre mère.
Vous pouvez peut-être demander au notaire de faire un courrier à cette personne.
Envoyer un courrier (recommandé avec AR de préférence) à cette personne pour la mettre en demeure de payer les fermages de retard.
Précisez bien que vous faites cette démarche en tant qu'héritier légal de votre mère.
Vous pouvez peut-être demander au notaire de faire un courrier à cette personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...