Fermage non régler au jour du décès

agmld Messages postés 11 Statut Membre -  
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite au décès de ma maman j'aimerais savoir comment procédé pour régulariser la situation de fermage non régler par la personne en place sur la ferme depuis plusieurs années , si le notaire prend ses renseignements auprès des services fiscaux...(régler la succession une bonne fois pour toutes) je ne sais pas comment mis prendre.
Merci

1 réponse

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
     
    Bonjour,

    Envoyer un courrier (recommandé avec AR de préférence) à cette personne pour la mettre en demeure de payer les fermages de retard.

    Précisez bien que vous faites cette démarche en tant qu'héritier légal de votre mère.

    Vous pouvez peut-être demander au notaire de faire un courrier à cette personne.
    0

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