Fermage non régler au jour du décès
agmld
Messages postés
11
Statut
Membre
-
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma maman j'aimerais savoir comment procédé pour régulariser la situation de fermage non régler par la personne en place sur la ferme depuis plusieurs années , si le notaire prend ses renseignements auprès des services fiscaux...(régler la succession une bonne fois pour toutes) je ne sais pas comment mis prendre.
Merci
Suite au décès de ma maman j'aimerais savoir comment procédé pour régulariser la situation de fermage non régler par la personne en place sur la ferme depuis plusieurs années , si le notaire prend ses renseignements auprès des services fiscaux...(régler la succession une bonne fois pour toutes) je ne sais pas comment mis prendre.
Merci
A voir également:
- Fermage non régler au jour du décès
- Fermage définition - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Jour ouvré - Guide
- Info du jour - Accueil - Actualité juridique et financière
- Forfait jour rtt - Guide
1 réponse
Bonjour,
Envoyer un courrier (recommandé avec AR de préférence) à cette personne pour la mettre en demeure de payer les fermages de retard.
Précisez bien que vous faites cette démarche en tant qu'héritier légal de votre mère.
Vous pouvez peut-être demander au notaire de faire un courrier à cette personne.
Envoyer un courrier (recommandé avec AR de préférence) à cette personne pour la mettre en demeure de payer les fermages de retard.
Précisez bien que vous faites cette démarche en tant qu'héritier légal de votre mère.
Vous pouvez peut-être demander au notaire de faire un courrier à cette personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...