Don d'une part de propriété
thimthiat
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari possède 40% des parts de la maison de ma belle-mère.
Peut-il les donner gratuitement à sa mère ?
En fait il veut tout simplement s'en débarrasser.
Merci pour vos réponses.
Mon mari possède 40% des parts de la maison de ma belle-mère.
Peut-il les donner gratuitement à sa mère ?
En fait il veut tout simplement s'en débarrasser.
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Peut-il les donner gratuitement à sa mère ?
Il s'agirait donc d'une donation.
Cette mutation n'est pas gratuite .
Selon la valeur de cette part, calculée selon celle de la maison en question, le montant des frais est très variable mais certainement pas gratuit, au moins pour ce qui est des frais de notaire, hormis un droit éventuel de donation.
Il s'agirait donc d'une donation.
Cette mutation n'est pas gratuite .
Selon la valeur de cette part, calculée selon celle de la maison en question, le montant des frais est très variable mais certainement pas gratuit, au moins pour ce qui est des frais de notaire, hormis un droit éventuel de donation.
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