Don d'une part de propriété
thimthiat
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2012 à 12:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2012 à 12:28
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1 réponse
condorcet
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2 août 2012 à 12:28
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Peut-il les donner gratuitement à sa mère ?
Il s'agirait donc d'une donation.
Cette mutation n'est pas gratuite .
Selon la valeur de cette part, calculée selon celle de la maison en question, le montant des frais est très variable mais certainement pas gratuit, au moins pour ce qui est des frais de notaire, hormis un droit éventuel de donation.
Il s'agirait donc d'une donation.
Cette mutation n'est pas gratuite .
Selon la valeur de cette part, calculée selon celle de la maison en question, le montant des frais est très variable mais certainement pas gratuit, au moins pour ce qui est des frais de notaire, hormis un droit éventuel de donation.
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