Regle des 7/12 dans dissolution d'une SCI
supertoy
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
ma soeur et moi étions seuls actionnaires d'une SCI immobilière que nous venons de dissoudre . Cette SCI était constituée d'un appartement qui fut attribué par acte notarial à ma soeur avec charge a elle de me verser une soult ( 50% du prix estimé de cet appartement).
La règle des 7/12 peut elle etre appliquée dans ce cas , sachant que l'estimation de cet appartement apparait par la suite largement sous évalué .
prix estimé lors de dissolution de la SCi : 90000€
prix de revente de cet appartement : 198000€
Merci.
ma soeur et moi étions seuls actionnaires d'une SCI immobilière que nous venons de dissoudre . Cette SCI était constituée d'un appartement qui fut attribué par acte notarial à ma soeur avec charge a elle de me verser une soult ( 50% du prix estimé de cet appartement).
La règle des 7/12 peut elle etre appliquée dans ce cas , sachant que l'estimation de cet appartement apparait par la suite largement sous évalué .
prix estimé lors de dissolution de la SCi : 90000€
prix de revente de cet appartement : 198000€
Merci.
A voir également:
- Regle des 7/12 dans dissolution d'une SCI
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Cerfa 13750*7 - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Sci - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Il me semble bien, que l'action en rescision des 7/12° ne concerne que les ventes immeubles, jamais les cessions de parts sociales qui ont un principe uniquement un caractère mobilier.
Certainement, l'appartement a été attribué dans un acte de réduction de capital.
Si, l'appartement a été attribué dans le cadre d'un partage, il y a la lésion du quart.
Il faudrait savoir, si la société avait un passif important, ou si un associé avait un compte courant d'associé conséquente.
Il me semble bien, que l'action en rescision des 7/12° ne concerne que les ventes immeubles, jamais les cessions de parts sociales qui ont un principe uniquement un caractère mobilier.
Certainement, l'appartement a été attribué dans un acte de réduction de capital.
Si, l'appartement a été attribué dans le cadre d'un partage, il y a la lésion du quart.
Il faudrait savoir, si la société avait un passif important, ou si un associé avait un compte courant d'associé conséquente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...