Licence IV
sinty
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30 juil. 2012 à 03:37
Utilisateur anonyme - 10 août 2012 à 01:49
Utilisateur anonyme - 10 août 2012 à 01:49
Bonjour,
Je rachète un cafè avec licence 4 le vendeur présente son document de demande de mutation est ce suffisant la mairie n'a aucun autre document que cette demande qui pour moi ne justifie pas qu'il soit bien propriétaire de la licence 4. Est ce le bon document? Sinon que doit il fournir comme document le jour de la vente? Merci de votre réponse c'est assez urgent.
Sinty
Je rachète un cafè avec licence 4 le vendeur présente son document de demande de mutation est ce suffisant la mairie n'a aucun autre document que cette demande qui pour moi ne justifie pas qu'il soit bien propriétaire de la licence 4. Est ce le bon document? Sinon que doit il fournir comme document le jour de la vente? Merci de votre réponse c'est assez urgent.
Sinty
A voir également:
- Modèle acte de cession licence 4
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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BmV
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30 juil. 2012 à 13:30
30 juil. 2012 à 13:30
Qu'en dit le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2012 à 01:29
Ce qui me donne aucune garantie. La prefecture n'a rien retrouvé et les douanes qui eux gardaient les archives n'ont plus rien sur les licences depuis que se sont les mairies qui les remplacent pour cela.
10 août 2012 à 01:49