Licence IV
sinty
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je rachète un cafè avec licence 4 le vendeur présente son document de demande de mutation est ce suffisant la mairie n'a aucun autre document que cette demande qui pour moi ne justifie pas qu'il soit bien propriétaire de la licence 4. Est ce le bon document? Sinon que doit il fournir comme document le jour de la vente? Merci de votre réponse c'est assez urgent.
Sinty
Je rachète un cafè avec licence 4 le vendeur présente son document de demande de mutation est ce suffisant la mairie n'a aucun autre document que cette demande qui pour moi ne justifie pas qu'il soit bien propriétaire de la licence 4. Est ce le bon document? Sinon que doit il fournir comme document le jour de la vente? Merci de votre réponse c'est assez urgent.
Sinty
1 réponse
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Qu'en dit le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente ?
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Que le vendeur n'a rien d'autre, qu'il déclare avoir perdu l'original et que la mairie doit gérer. La mairie dit nous n'avons rien, on se base sur l'acte du notaire.
Ce qui me donne aucune garantie. La prefecture n'a rien retrouvé et les douanes qui eux gardaient les archives n'ont plus rien sur les licences depuis que se sont les mairies qui les remplacent pour cela. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...