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Licence IV

sinty Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2012 - 30 juil. 2012 à 03:37
 Utilisateur anonyme - 10 août 2012 à 01:49
Bonjour,

Je rachète un cafè avec licence 4 le vendeur présente son document de demande de mutation est ce suffisant la mairie n'a aucun autre document que cette demande qui pour moi ne justifie pas qu'il soit bien propriétaire de la licence 4. Est ce le bon document? Sinon que doit il fournir comme document le jour de la vente? Merci de votre réponse c'est assez urgent.
Sinty
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 18 498
30 juil. 2012 à 13:30 
Qu'en dit le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente ?


                
                

    
        

    
            
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    Sinty


    

    10 août 2012 à 01:29

    






    Que le vendeur n'a rien d'autre, qu'il déclare avoir perdu l'original et que la mairie doit gérer. La mairie dit nous n'avons rien, on se base sur l'acte du notaire.

Ce qui me donne aucune garantie. La prefecture n'a rien retrouvé et les douanes qui eux gardaient les archives n'ont plus rien sur les licences depuis que se sont les mairies qui les remplacent pour cela.
    




    
      

    
        
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    Utilisateur anonyme


    

    10 août 2012 à 01:49

    






    si la  préf  n'a  rien  ,  la  licence  n'éxiste  pas .
    




    
      

    
        
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