Usages et droit du contrat
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daffi13
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daffi13 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 25 juil. 2012 à 18:34
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2 réponses
Bonjour,
Les modalités de reprise peuvent être négociées avec les instances du personnel, donc les syndicats.
En cas d'absence, vous pouvez contacter une antenne locale de ceux-ci pour vous représenter.
S'agissant de la holding, s'il y a reprise du personnel, il existe un accord dans l'entreprise et déposé auprès de la direction du travail : demandez en la communication et vérifiez que vos primes sont bien mentionnées dans l'accord.
S'ils ne sont pas présents, demandez et questionnez par écrit votre direction (entreprise A et B) sur le devenir de ces primes.
Dans votre cas, l'usage devrait vous être dû (plus de 5 ans) si vous prouvez que c'est toujours le même libellé ou, à défaut, le mêm travail qui est récompensé.
Chiffrez le manque à gagner et négociez directement soit une prime équivalente, soit une augmentation en conséquence.
dans tous les cas vous avez droit à communication avant de prendre votre décision.
Il faut parfois passer par l'inspection du travail (la DIRRECTE) voire par les prud'hommes pour avoir gain de cause.
Et la route est longue.
Concernant le risque de licenciement économique, quel en serait réellement les motifs du coté de l'employeur ? Il pourrait, a priori, mais on en est pas de là, être remis en cause puisqu'il vous a proposé un autre contrat.
Cordialement
Les modalités de reprise peuvent être négociées avec les instances du personnel, donc les syndicats.
En cas d'absence, vous pouvez contacter une antenne locale de ceux-ci pour vous représenter.
S'agissant de la holding, s'il y a reprise du personnel, il existe un accord dans l'entreprise et déposé auprès de la direction du travail : demandez en la communication et vérifiez que vos primes sont bien mentionnées dans l'accord.
S'ils ne sont pas présents, demandez et questionnez par écrit votre direction (entreprise A et B) sur le devenir de ces primes.
Dans votre cas, l'usage devrait vous être dû (plus de 5 ans) si vous prouvez que c'est toujours le même libellé ou, à défaut, le mêm travail qui est récompensé.
Chiffrez le manque à gagner et négociez directement soit une prime équivalente, soit une augmentation en conséquence.
dans tous les cas vous avez droit à communication avant de prendre votre décision.
Il faut parfois passer par l'inspection du travail (la DIRRECTE) voire par les prud'hommes pour avoir gain de cause.
Et la route est longue.
Concernant le risque de licenciement économique, quel en serait réellement les motifs du coté de l'employeur ? Il pourrait, a priori, mais on en est pas de là, être remis en cause puisqu'il vous a proposé un autre contrat.
Cordialement
expert56
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25 juil. 2012 à 17:19
25 juil. 2012 à 17:19
Je pense même que le problème est plus complexe que cela.
En ce qui concerne l'usage, le fondement principal de sa définition est-il rempli? a savoir sa généralité au sein du personnel.
Autrement dit, êtes-vous seul à bénéficier de cette prime ou vous y avez tous droit? Le montant est-il fixe ou variable en fonction des personne?
Cordialement
En ce qui concerne l'usage, le fondement principal de sa définition est-il rempli? a savoir sa généralité au sein du personnel.
Autrement dit, êtes-vous seul à bénéficier de cette prime ou vous y avez tous droit? Le montant est-il fixe ou variable en fonction des personne?
Cordialement
daffi13
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25 juil. 2012 à 18:25
25 juil. 2012 à 18:25
Pour l'usage sur la prime, OUI la catégorie Agent de Maitrise et Cadre ont eu cette prime indexée sur leur dernier salaire. Le caractère de généralité est effectivement respecté et encore plus si on ne prend en considération que l'effectif Cadre auquel j'appartiens.
Pour le caractère régulier, là aucun doute. Pour la fixité de la dite prime, encore oui.
Donc je n'ai pas vraiment de doute sur cet usage sauf que c'est un rapport de force qui s'instaure maintenant.
Pour le caractère régulier, là aucun doute. Pour la fixité de la dite prime, encore oui.
Donc je n'ai pas vraiment de doute sur cet usage sauf que c'est un rapport de force qui s'instaure maintenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2012 à 18:34
Pour la reprise par une holding, je sais que si la totalité du personnel est reprise il y transfert total avec reprise à l'identique des contrats et conservation de la CCN pendant au moins 12 mois. Mais après on risque de tomber dans une galère pour la renégociation.
Bon il faut quand même dire que le DP est à la solde du patron.
La question que je posais par rapport au licenciement, c'est qu'en tant qu'ancien DP, et au vu des stratégies de l'employeur, ce dernier fait tout pour que je sois démotivé et qu'il ne veut pas payer au vu de mon ancienneté.
Je reformule la question: une holding se crée; elle ne reprend que le personnel administratif et agents de maitrise, et laisse les ouvriers dans l'autre.
Sur ce type de transfert, si je suis amené à être intégré dans la holding, puis je refuser et me positionner en situation de licenciement ?
En effet je pars du principe que lorsque l'on intègre une société, on le fait aussi pour sa structure et pas uniquement pour le salaire. A structure changeante, il me semble que l'on devrait être en droit de considérer une rupture à l'initiative de l'employeur....mais cela est un sentiment et non la règle pour laquelle je demande des précisions.
Je m'estime assez calé en droit social, théorique et pratique, mais là j'avoue que je patine.