A propos de permis de conduire
joelle
-
22 juil. 2012 à 19:44
Mariens Messages postés 47 Date d'inscription lundi 9 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 24 juil. 2012 à 14:21
Mariens Messages postés 47 Date d'inscription lundi 9 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 24 juil. 2012 à 14:21
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3 réponses
GrandCaribou
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22 juil. 2012 à 19:53
22 juil. 2012 à 19:53
Bonsoir,
Tous les permis sont soumis de la même façon au régime de la perte de points quelle que soit leur date d'obtention et la façon de verbaliser.
Toute rumeur contraire n'est que pure légende...
Cordialement
Tous les permis sont soumis de la même façon au régime de la perte de points quelle que soit leur date d'obtention et la façon de verbaliser.
Toute rumeur contraire n'est que pure légende...
Cordialement
nemrod18
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22 juil. 2012 à 23:46
22 juil. 2012 à 23:46
Encore cette question !!
Mariens
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24 juil. 2012 à 14:21
24 juil. 2012 à 14:21
Bonjour,
Concernant le problème originelle la réponse juridique est la suivante. La loi pénale sauf quelques exceptions, ne peut pas être rétroactive selon le Code pénal, garantissant ainsi la sécurité juridique de tous. Mais "non rétroactive", veut dire que l'on ne peut pas appliquer une loi, à des faits antérieurs à cette dernière. En parlant de faits, je parle de l'acte qui est devenu "infractionnaire" .
Ex:
Admettons que malgré la prescription, vous avez grillé un feu, avant la loi du retrait de points, et qu' après la promulgation de cette loi, vous recevez le PV et les 4 points en moins. Là il y a violation du principe de non rétroactivité. Car au moment des faits, le comportement infractionnaire n'était pas si sévèrement sanctionné, seule l'amende était en vigueur.
De plus, peu importe la date de détention du permis de conduire, car la loi reprenait dans ses dispositions les anciens permis en les transformant en des permis à points. Ce sont des permis à points,
Voilà la raison juridique du c'est FAUX.
Cordialement
Concernant le problème originelle la réponse juridique est la suivante. La loi pénale sauf quelques exceptions, ne peut pas être rétroactive selon le Code pénal, garantissant ainsi la sécurité juridique de tous. Mais "non rétroactive", veut dire que l'on ne peut pas appliquer une loi, à des faits antérieurs à cette dernière. En parlant de faits, je parle de l'acte qui est devenu "infractionnaire" .
Ex:
Admettons que malgré la prescription, vous avez grillé un feu, avant la loi du retrait de points, et qu' après la promulgation de cette loi, vous recevez le PV et les 4 points en moins. Là il y a violation du principe de non rétroactivité. Car au moment des faits, le comportement infractionnaire n'était pas si sévèrement sanctionné, seule l'amende était en vigueur.
De plus, peu importe la date de détention du permis de conduire, car la loi reprenait dans ses dispositions les anciens permis en les transformant en des permis à points. Ce sont des permis à points,
Voilà la raison juridique du c'est FAUX.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...