Succession et partage d'une maison
Résolu
estelle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, a-t on le droit de laisser sa part de maison au profit d une soeur ? Nous sommes quatre enfants et avons un quart chacun. Merci pour votre réponse
A voir également:
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2 réponses
a-t on le droit de laisser sa part de maison au profit d une soeur ?
Vous ne pouvez que renoncer purement et simplement à la succession. Votre part sera recueillie par l'ensemble de la fratrie (si vous n'avez pas d'enfants ?).
En renonçant au profit d'une personne désignée (votre soeur) cette démarche serait une donation de vos droits à votre soeur et taxée en conséquence.
En effet, on ne peut céder des droits que l'on possède pas. En les transmettant à votre soeur, vous ne pourriez le faire qu'après les avoir acceptés dans la succession.
Vous ne pouvez que renoncer purement et simplement à la succession. Votre part sera recueillie par l'ensemble de la fratrie (si vous n'avez pas d'enfants ?).
En renonçant au profit d'une personne désignée (votre soeur) cette démarche serait une donation de vos droits à votre soeur et taxée en conséquence.
En effet, on ne peut céder des droits que l'on possède pas. En les transmettant à votre soeur, vous ne pourriez le faire qu'après les avoir acceptés dans la succession.
estelle
merci pour votre réponse , j' ai deux enfants qui ne veulent rien de la succession ils ne sont absolument pas interessés .
, j' ai deux enfants qui ne veulent rien de la succession ils ne sont absolument pas interessés .
Pourtant ils recueillent votre part à la suite de votre renonciation.
S'ils sont majeurs, ils peuvent renoncer à leur tour.
S'ils sont mineurs vous ne pourrez renoncer en leur nom qu'avec l'autorisation du Juge des Tutelles. Et ce n'est pas gagné.
Pourtant ils recueillent votre part à la suite de votre renonciation.
S'ils sont majeurs, ils peuvent renoncer à leur tour.
S'ils sont mineurs vous ne pourrez renoncer en leur nom qu'avec l'autorisation du Juge des Tutelles. Et ce n'est pas gagné.
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