Bail habitation

act49 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2012 - 21 juil. 2012 à 13:55
GrandCaribou Messages postés 28768 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 22 septembre 2024 - 21 juil. 2012 à 17:57
Bonjour,
JE SUIS ACTUELLEMENT EN CONGE PARENTAL, JE VOUDRAIS SAVOIR SI LA RESILIATION D'un bail habitation et reduit a un mois?
merci

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
21 juil. 2012 à 13:57
Bonjour,

Non.

Cdlt
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GrandCaribou Messages postés 28768 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 22 septembre 2024 10 382
21 juil. 2012 à 17:57
Bonjour,

Non, votre situation n'ouvre pas droit au préavis réduit à un mois.

Cordialement
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