obligations lors d'une vente pour les enfants Résolu

Question

Bonjour, je voudrais vendre ma maison a mon jeune fils quels sont mes obligations pour deux autres fils

condorcet · Answer

je voudrais vendre ma maison a mon jeune fils quels sont mes obligations pour deux autres fils
 Aucune si le juste prix est effectivement payé comptant de façon telle que cette vente ne soit pas considérée, fiscalement et civilement, une donation.

jmp59 · Answer

Bonjour, 

Tu vends ta maison à qui tu veux, sans avoir de permission à demander à quiconque. 
Mais aussi bien vis-à-vis de tes autres fils que vis-à-vis du fisc il faut que l'opération soit faite "au prix du marché". 



Errare humanum est, perseverare diabolicum.

Obligations lors d'une vente pour les enfants

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters