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Obligations lors d'une vente pour les enfants

Résolu
jeanjacques -  
 jeanjacques -
Bonjour, je voudrais vendre ma maison a mon jeune fils quels sont mes obligations pour deux autres fils
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 356
 
je voudrais vendre ma maison a mon jeune fils quels sont mes obligations pour deux autres fils
Aucune si le juste prix est effectivement payé comptant de façon telle que cette vente ne soit pas considérée, fiscalement et civilement, une donation.
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Réponse 2 / 2
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 805
 
Bonjour,

Tu vends ta maison à qui tu veux, sans avoir de permission à demander à quiconque.
Mais aussi bien vis-à-vis de tes autres fils que vis-à-vis du fisc il faut que l'opération soit faite "au prix du marché".


Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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jeanjacques
 
Merci pour la réponse
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