Obligations lors d'une vente pour les enfants
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condorcet
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21 juil. 2012 à 10:17
21 juil. 2012 à 10:17
je voudrais vendre ma maison a mon jeune fils quels sont mes obligations pour deux autres fils
Aucune si le juste prix est effectivement payé comptant de façon telle que cette vente ne soit pas considérée, fiscalement et civilement, une donation.
Aucune si le juste prix est effectivement payé comptant de façon telle que cette vente ne soit pas considérée, fiscalement et civilement, une donation.
jmp59
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Modifié par jmp59 le 21/07/2012 à 10:17
Modifié par jmp59 le 21/07/2012 à 10:17
Bonjour,
Tu vends ta maison à qui tu veux, sans avoir de permission à demander à quiconque.
Mais aussi bien vis-à-vis de tes autres fils que vis-à-vis du fisc il faut que l'opération soit faite "au prix du marché".
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Tu vends ta maison à qui tu veux, sans avoir de permission à demander à quiconque.
Mais aussi bien vis-à-vis de tes autres fils que vis-à-vis du fisc il faut que l'opération soit faite "au prix du marché".
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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