Durée de validité d'un compromis de vente
aurore86
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 25 novembre 2011 , la vendeus est décedée le 03 janvier 2012 à quelques jours de la signature de vente.
Malheureusement cette personne n'avait pas d'heritiers direct et depuis cette date une procédure de recherche d'eventuels heritiers est en cours.
Cette acquisition est dans un cadre professionnelle et nous souhaiterions savoir combien de temps un compromis de vente reste valable afin de faire les démarches nécessaires
Nous avons signé un compromis de vente le 25 novembre 2011 , la vendeus est décedée le 03 janvier 2012 à quelques jours de la signature de vente.
Malheureusement cette personne n'avait pas d'heritiers direct et depuis cette date une procédure de recherche d'eventuels heritiers est en cours.
Cette acquisition est dans un cadre professionnelle et nous souhaiterions savoir combien de temps un compromis de vente reste valable afin de faire les démarches nécessaires
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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas de limite fixée pour la validité d'un compromis de vente, hormis celle indiquée sur ce compromis, justement. Si la date n'a pas de valeur extinctive, vous restez liés à ce contrat.
Et, effectivement, la difficulté dans votre cas est que les successeurs ne sont pas connus.
Voyez avec le notaire s'il peut activer les choses ou s'il est possible d'envisager une résolution de la vente ?
---
Val
Il n'y a pas de limite fixée pour la validité d'un compromis de vente, hormis celle indiquée sur ce compromis, justement. Si la date n'a pas de valeur extinctive, vous restez liés à ce contrat.
Et, effectivement, la difficulté dans votre cas est que les successeurs ne sont pas connus.
Voyez avec le notaire s'il peut activer les choses ou s'il est possible d'envisager une résolution de la vente ?
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Val
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