Durée de validité d'un compromis de vente
aurore86
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20 juil. 2012 à 17:51
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 juil. 2012 à 18:45
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Valenchantée
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20 juil. 2012 à 18:45
20 juil. 2012 à 18:45
Bonjour,
Il n'y a pas de limite fixée pour la validité d'un compromis de vente, hormis celle indiquée sur ce compromis, justement. Si la date n'a pas de valeur extinctive, vous restez liés à ce contrat.
Et, effectivement, la difficulté dans votre cas est que les successeurs ne sont pas connus.
Voyez avec le notaire s'il peut activer les choses ou s'il est possible d'envisager une résolution de la vente ?
---
Val
Il n'y a pas de limite fixée pour la validité d'un compromis de vente, hormis celle indiquée sur ce compromis, justement. Si la date n'a pas de valeur extinctive, vous restez liés à ce contrat.
Et, effectivement, la difficulté dans votre cas est que les successeurs ne sont pas connus.
Voyez avec le notaire s'il peut activer les choses ou s'il est possible d'envisager une résolution de la vente ?
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Val