Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Renonculacée
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jfqld
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20 juil. 2012 à 14:23
20 juil. 2012 à 14:23
décision personnelle impossible de donner un avis
Bonjour
Votre contrat de travail était un contrat à plein temps je présume.
Le repreneur, devra vous reprendre mais si il veut modifier votre contrat vous serez en droit de refuser cette modificaztion qui entraînera une baisse de votre rémunération.
Le repreneur devra alors soit maintenir votre contrat initial soit vous licencier pour raison économique.
Maintenat si vous pouvez avoir un arrangement pour une rupture conventionnelle avec une indemnité d'un montant égale à 3 mois de salaire, il ne vous coûte rien de le demander.
Article L 1224-1 du Code du travail:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 décembre 1984; Bull. Civ. V, n° 475:
" Les dispositions de l'article L 122-12 (L 1224-1 nouveau) ne s'opposent pas à ce que le nouvel employeur, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié d'une novation du contrat de travail;"
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mai 1999; pourvoi n° 96-45250:
... Mais le fait pour le nouvel employeur de proposer un déclassement au salarié avant même le commencement d'exécution du contrat de travail chez le nouvel employeur caractérise un détournement de procédure destiné à faire échec au transfert de plein droit du contrat de travail."
A la lecture de cet arrêt, il apparaît que la proposition du nouvele employeur de réduire vos horaires avant même que vous n'ayez commencez à travailler pour lui, caractérise bien un détournement de la procédure du transfert de plein droit de votre contrat de travail.
A vous de voir ce que vous désirez faire.
Votre contrat de travail était un contrat à plein temps je présume.
Le repreneur, devra vous reprendre mais si il veut modifier votre contrat vous serez en droit de refuser cette modificaztion qui entraînera une baisse de votre rémunération.
Le repreneur devra alors soit maintenir votre contrat initial soit vous licencier pour raison économique.
Maintenat si vous pouvez avoir un arrangement pour une rupture conventionnelle avec une indemnité d'un montant égale à 3 mois de salaire, il ne vous coûte rien de le demander.
Article L 1224-1 du Code du travail:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 décembre 1984; Bull. Civ. V, n° 475:
" Les dispositions de l'article L 122-12 (L 1224-1 nouveau) ne s'opposent pas à ce que le nouvel employeur, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié d'une novation du contrat de travail;"
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mai 1999; pourvoi n° 96-45250:
... Mais le fait pour le nouvel employeur de proposer un déclassement au salarié avant même le commencement d'exécution du contrat de travail chez le nouvel employeur caractérise un détournement de procédure destiné à faire échec au transfert de plein droit du contrat de travail."
A la lecture de cet arrêt, il apparaît que la proposition du nouvele employeur de réduire vos horaires avant même que vous n'ayez commencez à travailler pour lui, caractérise bien un détournement de la procédure du transfert de plein droit de votre contrat de travail.
A vous de voir ce que vous désirez faire.
Renonculacée
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25 juillet 2012
23 juil. 2012 à 10:27
23 juil. 2012 à 10:27
Merci pour votre réponse.
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