Délai dépassé compromis de vente et acte

cedmath80 - 14 juil. 2012 à 23:06
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 15 juil. 2012 à 08:22
Bonjour,
Nous avons des gros soucis avec une maison que nous sommes en train d'acheter.
En premier lieu nous avons signé un compromis de vente le 2 décembre 2011 sachant qu'au niveau de la banque il n'y a eu aucun problème tous est accepté.
Après signature de ce compromis le notaire a remarqué qu'une pièce appartient à la voisine, vu que l'on a bien fait baisser le prix de vente de la maison les propriétaires ne voulaient pas payer en totalité les frais de géomètre donc d'à comme un accord et vu que l'on a besoin de cette pièce on doit payer un tiers de géomètre (1300euros) pour l'avoir cette pièce. Et maintenant ce problème résolu le notaire repousse toujours la date définitive de l'acte sachant que le compromis a expiré depuis le 15 mars 2012. Apparemment le droit de succession n'aurait pas encore été tout bouclé c'est pour cela qu'il nous balade depuis des mois. nous sommes à plus de 7 mois de la signature du compromis et nous ne pouvons plus attendre.
Ma question est donc, est ce que nous pouvons annuler la vente et demander des dommages et intérêts.
Merci de bien vouloir me donner une réponse rapide.
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1 réponse

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 820
15 juil. 2012 à 08:22
Bjr

sachant que le compromis a expiré depuis le 15 mars 2012.

Que dit le compromis sur cette date ?

Est-ce une date extinctive ?

Qu'est-il prévu en cas de non respect ?


Apparemment le droit de succession n'aurait pas encore été tout bouclé

Comment le savez vous ?
Avez vous une information "officielle" sur ce point ?
Quelle est l'intitulé de l'état civil des vendeurs dans le compromis ?
Est-il indiqué que la succession est en cours ?



Ma question est donc, est ce que nous pouvons annuler la vente et demander des dommages et intérêts.

Cela dépend notamment de vos réponses aux questions plus haut

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