Délai dépassé compromis de vente et acte
cedmath80
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14 juil. 2012 à 23:06
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 15 juil. 2012 à 08:22
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kikifather
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821
15 juil. 2012 à 08:22
15 juil. 2012 à 08:22
Bjr
sachant que le compromis a expiré depuis le 15 mars 2012.
Que dit le compromis sur cette date ?
Est-ce une date extinctive ?
Qu'est-il prévu en cas de non respect ?
Apparemment le droit de succession n'aurait pas encore été tout bouclé
Comment le savez vous ?
Avez vous une information "officielle" sur ce point ?
Quelle est l'intitulé de l'état civil des vendeurs dans le compromis ?
Est-il indiqué que la succession est en cours ?
Ma question est donc, est ce que nous pouvons annuler la vente et demander des dommages et intérêts.
Cela dépend notamment de vos réponses aux questions plus haut
sachant que le compromis a expiré depuis le 15 mars 2012.
Que dit le compromis sur cette date ?
Est-ce une date extinctive ?
Qu'est-il prévu en cas de non respect ?
Apparemment le droit de succession n'aurait pas encore été tout bouclé
Comment le savez vous ?
Avez vous une information "officielle" sur ce point ?
Quelle est l'intitulé de l'état civil des vendeurs dans le compromis ?
Est-il indiqué que la succession est en cours ?
Ma question est donc, est ce que nous pouvons annuler la vente et demander des dommages et intérêts.
Cela dépend notamment de vos réponses aux questions plus haut