Vente et succession
anaiss
-
12 juil. 2012 à 09:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2012 à 21:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2012 à 21:03
A voir également:
- Vente et succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Vente maison après succession plus-value - Guide
- Papier vente moto - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 267
12 juil. 2012 à 21:03
12 juil. 2012 à 21:03
je voudrais savoir pourquoi fallait -il faire cela??
La signature est apposée par la personne signataire du document en présence d'un agent assermenté de la mairie, attestant par sa présence et son intervention, que la signature est effectivement celle de la personne signataire.
Sinon, n'importe qui pourrait signer n'importe quoi .
La signature est apposée par la personne signataire du document en présence d'un agent assermenté de la mairie, attestant par sa présence et son intervention, que la signature est effectivement celle de la personne signataire.
Sinon, n'importe qui pourrait signer n'importe quoi .
La législation juridique et financière évolue en permanence...