Vente et succession
anaiss
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma soeur et moi avons vendu la maison de notre pére décédé ,et le notaire ,nous a demandé de faire légaliser la signature sur le compromis en mairie ,je voudrais savoir pourquoi fallait -il faire cela??car la donation etant a notre nom ,je voudrais savoir si cela devrai rentrer en compte dans la succession ??merci d avance.
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1 réponse
je voudrais savoir pourquoi fallait -il faire cela??
La signature est apposée par la personne signataire du document en présence d'un agent assermenté de la mairie, attestant par sa présence et son intervention, que la signature est effectivement celle de la personne signataire.
Sinon, n'importe qui pourrait signer n'importe quoi .
La signature est apposée par la personne signataire du document en présence d'un agent assermenté de la mairie, attestant par sa présence et son intervention, que la signature est effectivement celle de la personne signataire.
Sinon, n'importe qui pourrait signer n'importe quoi .
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