Vente et succession
anaiss
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12 juil. 2012 à 09:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2012 à 21:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2012 à 21:03
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condorcet
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12 juil. 2012 à 21:03
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je voudrais savoir pourquoi fallait -il faire cela??
La signature est apposée par la personne signataire du document en présence d'un agent assermenté de la mairie, attestant par sa présence et son intervention, que la signature est effectivement celle de la personne signataire.
Sinon, n'importe qui pourrait signer n'importe quoi .
La signature est apposée par la personne signataire du document en présence d'un agent assermenté de la mairie, attestant par sa présence et son intervention, que la signature est effectivement celle de la personne signataire.
Sinon, n'importe qui pourrait signer n'importe quoi .
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