Comment accoler nom de jeune fille sur la CNI
Christelle
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai accoler mon nom de jeune fille sur la carte d'identité des mes enfants suite à mon divorce. Mais le père refuse.
Comment faire pour le contourner.
Merci
J'aimerai accoler mon nom de jeune fille sur la carte d'identité des mes enfants suite à mon divorce. Mais le père refuse.
Comment faire pour le contourner.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Dans le souci de préserver la stabilité du nom qui, le legislateur de 2002 a précisé à l'article 311-24 du Code civil que : "La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois".
En d'autres termes, ce choix est à présent irrévocable.
Seule demeure alors possible la faculté de recourir à la procédure administrative de changement de nom subordonnée à la démonstration d'un intérêt légitime (C. civ., art. 61) et à l'accord des deux parents.
Cordialement.
Dans le souci de préserver la stabilité du nom qui, le legislateur de 2002 a précisé à l'article 311-24 du Code civil que : "La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois".
En d'autres termes, ce choix est à présent irrévocable.
Seule demeure alors possible la faculté de recourir à la procédure administrative de changement de nom subordonnée à la démonstration d'un intérêt légitime (C. civ., art. 61) et à l'accord des deux parents.
Cordialement.
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