Mes parents souhaitent organiser une donation partage. Nous sommes deux filles mariées, ma soeur a deux filles, je n'ai pas d'enfants et je suis mariée sur le régime de la communauté universelle. mesparents ont deux biens : une maison où ils habitent qu'ils estiment à 200 000 € et une maison où j'habite comme locataire qu'ils estiment à 150 000 €. Ma mère est âgée de 77 ans et mon père de 84 ans. Leur intention est de donner la maison à 200 000 € à ma soeur avec réserve d'usufruit et la maison à 150 000 €. Ma soeur et moi nous sommes mis d'accord sur cette répartition et un rendez-vous chez le notaire a été pris au cours duquel, au moment de signaler notre souhait d'écrire dans les actes de donation l'acord des parties de la possibilité de vendre les biens donnés, le notaire a indiqué le droit de retour légal en cas de prédécé du donateur en l'occurrence moi ! Ce qui ne protège pas mon conjoint, si je devais décédé avant mes parents.
Le droit de retour est-il obligatoire dans la donation ? Si le droit de retour n'est pas inscrit que se passe-t-il dans l'hypothèse où je devais décédé avant mes parents et que le bien qui m'aura été donné est vendu ? Mon mari devra t-il restituer en valeur l'équivalent du bien que j'aurai reçu ? Comment protéger mon époux de cette éventualité?
Mercide votre réponse rapide les actes devraient être signés le 17 juillet 2012.
Le droit de retour est-il obligatoire dans la donation ? La décision appartient aux donateurs.
Les donataires acceptent ou n'acceptent pas.
S'ils n'acceptent pas, l'affaire en reste là.
Si le droit de retour n'est pas inscrit que se passe-t-il dans l'hypothèse où je devais décédé avant mes parents et que le bien qui m'aura été donné est vendu ? Le droit de retour est assorti d'une autre précaution, l'essentiel, qui est d'interdire au donataire de donner,vendre ou hypothéquer sans l'accord des donateurs.
En conséquence rien ne peut se vendre sans leur "feu vert".
Comment protéger mon époux de cette éventualité? La décision ne vous appartient pas.
Indirectement, les donateurs peuvent décider purement et simplement du droit de retour dès lors que vous décéderiez avant eux, avec ou sans enfant d'ailleurs, ils ont le choix.
Vous ne pouvez assurer à votre conjoint la sécurité recherchée, surtout qu'en raison de votre régime matrimonial de la communauté universelle les biens risqueraient d'entrer dans la composition du patrimoine communautaire. Selon les termes du contrat de mariage bien évidemment.
Très honnêtement, je ne vois pas les raisons pour lesquelles les donateurs auraient une obligation d'assurer les arrières du gendre ou de la bru.
C'est pour cette raison qu'il leur appartient de décider, et non aux donataires (à vous), d'exiger d'une façon ou d'une autre cette protection jurique du conjoint.
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merci de cette réponse qui appellent de ma part une rmarque :
Pour mes parents, il va de soi que le fait de partager leur biens au titre d'une donation partage, aboutissent à ce que nous disposions du bien comme nous l'entendons ; c'est dire le vendre, le louer. Ma soeur souhaiterait que cela soit inscit dans l'acte et je pense que c'st une bonne chose. Dans ce cas pourquoi le notaire a évoqué la question de la clause du droit de retour légal dans la mesure où cela pèse peut également sur elle y compris sur ces ascendants, puisque dans ce cas il serait juste que le droit de retour concerne l'ensemble des biens donnés et pas exclusivement sur le bien qui va me revenir ?
Votre notaire vous a certainement parlé de "droit de retour conventionnel".
Le "droit de retour légal" n'entre pas dans un acte volontaire tel qu'une donation-partage.
Si vos parents veulent se priver du droit de retour "conventionnel", la décision leur appartient.
Le devoir du notaire était de vous signaler tout autant la possibilité d'exercice de ce droit et les interdictions de disposer ou hypotéquer pendant la vie des donateurs.
S'ils ne le souhaitent pas, le notaire l'indiquera dans l'acte.
Le notaire nous a effectivement parlé du droit de retour conventionnel en exposant cependant qu'il ne se pratiquait plus et que seul le droit de retour légal était désormais d'ordre public depuis la modification de la loi de 2007. Dans ce cas la mention selon laquelle les donateurs et donataires donnent leur accord pour que chaque donataire dispose de la possibilité de vendre ou louer les biens donnés annule-t-elle la possibilité de mettre ne oeuvre ultérieurement le droit de retour ?
seul le droit de retour légal était désormais d'ordre public depuis la modification de la loi de 2007 Navré de contredire votre notaire, mais l'article 951 du code civil n'est pas d'ordre public, ce droit de retour est conventionnel. Ce texte précise : "Le donateur pourra stipuler le droit de retour" . Le légisateur ne l'impose pas.
Article 951
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Je vous remercie de votre réponse qui ne me navre pas du tout et qui me conforte dans l'analyse que j'avis moi-même de l'article 951 du Code Civil. J'avais donc besoin de vérifier auprès d'un expert comme vous, l'interprétation que j'en faisais. J'avoue ne pas avoir compris pourquoi le notaire a précisé cette question du droit de retour légal sans préciser qu'il s'agit d'une seule possibilité à laquelle les donateurs ne sont pas obligés de souscrire.
Il s'avère que ma mère ne s'entend absolument pas avec mon époux, ce que normalement ne sait pas notre notaire auprès duquel nous avons rédigé notre contrat de mariage sous le régime de la communité universelle.
Ainsi, le fait de me donner en pleine propriété la maison, dont la valeur est moindre, peut être réduite, comme s'il y avait une réserve, de la possibilité d'en disposer totalement avec cette mention de droit de retour conventionnel qui me semble dans ce cas être assujétie à la restitution en valeur au donateur en cas de prédèces du donataire.
Toutefois, dans ce cas, la maison donnée ne rentre-t-elle pas dans ma succession pour lequel mon époux à une tranmission directe du fait de notre commuunauté universelle ? La valeur du bien qui doit retourner aux donateurs est-elle du quart de la valeur ou de la totalité ?
la maison donnée ne rentre-t-elle pas dans ma succession pour lequel mon époux à une tranmission directe du fait de notre commuunauté universelle ? Cela dépend des termes de votre contrat.
Mais, je me souviens avoir lu que n'entraient dans le patrimoine communautaire que les biens propres possédés par un époux avant la conclusion du contrat et que dans le cas d'une donation obtenue ultérieurement, le donateur devait donner son accord pour que le bien donné y soit intégré.
Mais vous pouvez compléter et parfaire les effets de votre contrat en doublant l'efficacité par une donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession de l'époux prédécédé puisqu'en l'absence de descendance réservataire ce conjoint-donataire recueille l'ensemble de la succession.
voic la réponse que vient de me faire mon notaire :
"la clause d'attribution intégrale contenue dans votre contrat de mariage fait échec au droit de retour légal de vos parents." Il précise que c'est une doctrine acquise maintenant établit. En conséquence, tel que vous l'écrivez, mon époux ou moi-même recevra l'intégralité de la succession y compris cette donation partage.
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Ceci sera ma dernière question. C'est pourquoi, je n'envisage pas de m'inscrire comme membre n'ayant pas par la suite pas besoin de compléments d'informations plus privées que celles que j'ai exposé et qui peuvent servir à tous.
Je vous remercie de votre disponibilité jusque là et de vos réponses argumentées, et de votre dernière remarque si cela vous est possible.
