Info donation et succession
Spider750
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2012 à 18:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2012 à 18:17
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condorcet
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7 juil. 2012 à 18:17
7 juil. 2012 à 18:17
Par conséquent, les héritiers ou bien le fisc sont-ils toujours en droit de me réclamer quelque chose le jour de sons décès ?
Non.
Pour ce qui de l'aspect fiscal, les droits de donation seront perçus sur l'acte de donation.
L'administration fiscale n'y reviendra plus.
Vis à vis des héritiers, la solution est un peu différente.
Avant la loi du 23 juin 2006, le donataire (celui qui reçoit) qui n'était pas présomptif héritier lors de la donation et qui, lors du décès, était devenu successible devait le rapport, sauf dispense.
Désormais, c'est la solution inverse qui s'applique, le rapport le rapport n'est pas dû sauf volonté contraire.
Selon les initiateurs de cette législation, il est en effet vraisemblable que le donateur en faisant une libéralité à une personne qui n'avait pas vocation à hériter de lui, a l'intention de l'avantager par rapport à ses héritiers présomptifs.
Ne l'étant pas dès lors que vous n'êtes pas l'héritier présomptif mais que vous pourriez le devenir en cas de prédécès de votre père, le bien donné par votre grand'mère ne sera pas rapportable,et, à plus forte raison, si l'ordre des choses est respecté que seuls vos père et oncle (héritiers directs de leur mère) sont en vie au décès de votre grand'mère.
Non.
Pour ce qui de l'aspect fiscal, les droits de donation seront perçus sur l'acte de donation.
L'administration fiscale n'y reviendra plus.
Vis à vis des héritiers, la solution est un peu différente.
Avant la loi du 23 juin 2006, le donataire (celui qui reçoit) qui n'était pas présomptif héritier lors de la donation et qui, lors du décès, était devenu successible devait le rapport, sauf dispense.
Désormais, c'est la solution inverse qui s'applique, le rapport le rapport n'est pas dû sauf volonté contraire.
Selon les initiateurs de cette législation, il est en effet vraisemblable que le donateur en faisant une libéralité à une personne qui n'avait pas vocation à hériter de lui, a l'intention de l'avantager par rapport à ses héritiers présomptifs.
Ne l'étant pas dès lors que vous n'êtes pas l'héritier présomptif mais que vous pourriez le devenir en cas de prédécès de votre père, le bien donné par votre grand'mère ne sera pas rapportable,et, à plus forte raison, si l'ordre des choses est respecté que seuls vos père et oncle (héritiers directs de leur mère) sont en vie au décès de votre grand'mère.