Info donation et succession

Spider750 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2012 - 7 juil. 2012 à 15:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2012 à 18:17
Bonjour,
Ma grand-mère à deux fils et elle dispose de bien immobilier (terrain et maison). Ses biens le jour de son décès seront divisés entre ses deux fils (Mon père et son frère) suivant le testament qu'elle a fait et dont je ne connais pas les termes.

Au départ, pour des raisons qui lui sont personnelles, elle voulait me vendre cette maison et ce terrain pour un prix dérisoire, mais ça risque de passer en donation maquillée et je risque d'être embêté par-là suite, avec le fisc et égalem,ent les héritiers.

Après discussion elle veut me faire donation de ce terrain et de cette maison avec acte notarié. Bien sûr je paye tous les droits que je dois payer au fisc.
Dans ce cas-là il n'y a plus aucunes confusions au niveau de la loi ou du fisc, et même au niveau de quelconques interprétations sur cet acte.

Par conséquent, les héritiers ou bien le fisc sont-ils toujours en droit de me réclamer quelque chose le jour de sons décès ?

En fait ce que je veux surtout éviter c'est d'accepter la proposition de ma grand-mère puis avoir des histoires par la suite. Donc voilà pourquoi je me pose toutes ces questions.

Merci par avance pour votre aide.
Cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
7 juil. 2012 à 18:17
Par conséquent, les héritiers ou bien le fisc sont-ils toujours en droit de me réclamer quelque chose le jour de sons décès ?
Non.
Pour ce qui de l'aspect fiscal, les droits de donation seront perçus sur l'acte de donation.
L'administration fiscale n'y reviendra plus.
Vis à vis des héritiers, la solution est un peu différente.
Avant la loi du 23 juin 2006, le donataire (celui qui reçoit) qui n'était pas présomptif héritier lors de la donation et qui, lors du décès, était devenu successible devait le rapport, sauf dispense.
Désormais, c'est la solution inverse qui s'applique, le rapport le rapport n'est pas dû sauf volonté contraire.
Selon les initiateurs de cette législation, il est en effet vraisemblable que le donateur en faisant une libéralité à une personne qui n'avait pas vocation à hériter de lui, a l'intention de l'avantager par rapport à ses héritiers présomptifs.
Ne l'étant pas dès lors que vous n'êtes pas l'héritier présomptif mais que vous pourriez le devenir en cas de prédécès de votre père, le bien donné par votre grand'mère ne sera pas rapportable,et, à plus forte raison, si l'ordre des choses est respecté que seuls vos père et oncle (héritiers directs de leur mère) sont en vie au décès de votre grand'mère.
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