Résiliation bail
Doli
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6 juil. 2012 à 20:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 juil. 2012 à 07:24
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A voir également:
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maylin27
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7 juil. 2012 à 07:24
7 juil. 2012 à 07:24
Bonjour,
dans les locations il n'y a pas de délai de rétractation. vous avez signé un bail et le propriétaire est obligé de l'honorer. Il doit vous loger a cette date (hotel ou autre logement) et prendre les frais a sa charge dans l'attente qu'il honore son bail.
Courrier RAR en lui rappelant qu'un bail engage et qu'il doit vous loger impérativement et que la loi ne prévoit pas de retractation, faute de quoi vous porterez l'affaire en justice.
vous pouvez aussi appeler l'ADIL qui vous confirmera mes propos et lui transmettre sa réponse.
Cordialement
dans les locations il n'y a pas de délai de rétractation. vous avez signé un bail et le propriétaire est obligé de l'honorer. Il doit vous loger a cette date (hotel ou autre logement) et prendre les frais a sa charge dans l'attente qu'il honore son bail.
Courrier RAR en lui rappelant qu'un bail engage et qu'il doit vous loger impérativement et que la loi ne prévoit pas de retractation, faute de quoi vous porterez l'affaire en justice.
vous pouvez aussi appeler l'ADIL qui vous confirmera mes propos et lui transmettre sa réponse.
Cordialement
sophiag
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6 juil. 2012 à 21:04
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Bonsoir
Vous avez bien signé le bail de co location ? Vous l'avez entre vos mains ?
Vous avez bien signé le bail de co location ? Vous l'avez entre vos mains ?
Oui, on l'a signé et j'ai une copie sur moi, et sa date on l'a mise pour le 01 Septembre 2012, c'est à dire la prochaine rentrée université.
sophiag
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6 juil. 2012 à 21:17
6 juil. 2012 à 21:17
Le bailleur est obligé de vous fournir la location en vertu du bail, il ne peut pas changer d'avis .
Pour la procédure à suivre, je vais laisser les pro de l'immobilier vous répondre.
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sophiag
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6 juil. 2012 à 22:23
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Cela n'existe pas. Il vous a menti ou méconnaît la loi, mais je pencherais sur le mensonge
Il va falloir surement le mettre en demeure de délivrer le logement sous peine de poursuite, mais un spécialiste de la question viendra vous dire quoi faire
Il va falloir surement le mettre en demeure de délivrer le logement sous peine de poursuite, mais un spécialiste de la question viendra vous dire quoi faire