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Notaire refuse mon chèque certifié

Nicole T - Modifié par BmV le 6/07/2012 à 12:37
 forma - 7 juil. 2012 à 07:51
Bonjour,

Je dois signer un acte de vente demain en Guadeloupe, et le notaire exige un chèque de banque alors que le chèque certifié me coûte moins cher.
Est-il légal que le notaire refuser mon chèque certifié ?

Merci beaucoup pour vos conseils.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
7 juil. 2012 à 07:51
Bonjour

un chèque certifié prouve que la provision existe au moment de la création du chèque mais ne garantit pas le paiement si la provision a disparu entre temps. Le chèque de banque, tiré sur le compte de la banque garantit le paiement, la provision étant débitée de votre compte à la création
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