notaire refuse mon chèque certifié

Question

Bonjour,  

Je dois signer un acte de vente demain en Guadeloupe, et le notaire exige un chèque de banque alors que le chèque certifié me coûte moins cher. 
Est-il légal que le notaire refuser mon chèque certifié ? 

Merci beaucoup pour vos conseils.

forma · Answer

Bonjour

un chèque certifié prouve que la provision existe au moment de la création du chèque mais ne garantit pas le paiement si la provision a disparu entre temps. Le chèque de banque, tiré sur le compte de la banque garantit le paiement, la provision étant débitée de votre compte à la création

Notaire refuse mon chèque certifié

1 réponse

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