Annulation de vente
maurice91
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5 juil. 2012 à 11:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2012 à 17:32
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condorcet
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5 juil. 2012 à 17:32
5 juil. 2012 à 17:32
Doit-on repasser devant le notaire pour faire enregistrer cette décision?
Non, le jugement prononçant l'annulation de la vente sera publié à la Conservation des Hypothèques par votre avocat. Le lui rappeler.
Peut-on demander au fisc de restituer la plus value payée lors de la transaction?
Réponse affirmative.
La date de début de propriété et la valeur du bien pour le calcul de la future plus value sont-ils liées à l'achat d'origine, à la date et valeur de la vente, ou à la date et valeur de la décision de justice ?
La décision de justice annule purement et simplement l'opération de vente.
L'origine de propriété, la date de la mutation et le prix d'origine seront les références à retenir. Le jugement n'est pas une "mutation" mais une annulation d'une mutation remettant les compteurs à "zéro".
En est-il de même en cas d'annulation de vente amiable?
Fiscalement l'annulation amiable n'existe pas.
La résolution de la vente doit être prononcée par un jugement, et dans certains cas seulement, ce qui exclut l'annulation amiable au plan fiscal.
En ce cas il y aurait double mutation de A vers B et retour de B vers A.
Non, le jugement prononçant l'annulation de la vente sera publié à la Conservation des Hypothèques par votre avocat. Le lui rappeler.
Peut-on demander au fisc de restituer la plus value payée lors de la transaction?
Réponse affirmative.
La date de début de propriété et la valeur du bien pour le calcul de la future plus value sont-ils liées à l'achat d'origine, à la date et valeur de la vente, ou à la date et valeur de la décision de justice ?
La décision de justice annule purement et simplement l'opération de vente.
L'origine de propriété, la date de la mutation et le prix d'origine seront les références à retenir. Le jugement n'est pas une "mutation" mais une annulation d'une mutation remettant les compteurs à "zéro".
En est-il de même en cas d'annulation de vente amiable?
Fiscalement l'annulation amiable n'existe pas.
La résolution de la vente doit être prononcée par un jugement, et dans certains cas seulement, ce qui exclut l'annulation amiable au plan fiscal.
En ce cas il y aurait double mutation de A vers B et retour de B vers A.
La législation juridique et financière évolue en permanence...