Bail precaire

sandysand - Modifié par gerber1 le 5/07/2012 à 09:36
 duduche - 12 juil. 2012 à 12:15
Bonjour,
j'ai un salon de coiffure depuis quatres ans que je partage avec une ersthteticienne le proprietaire m'a fait un premier bail precaire de deux ans le 01/10/2008 jusquau 30/08/2010 il m'a refait un autre bail precaire le 30/08/2010 jusquau 30/08/2012 le bail etant toujours a mon nom je voulais savoir comment me separer de ma colocataire tout en sachant qu'elle n'apparait sur aucun des bail signe et que je ne lui ai pas fais de contrat de sous location
merci

1 réponse

Bonjour,
dans un premier temps votre propriétaire est dans l'illégalité, un bail précaire est de 2 ans et il n'a pas le droit de vous le renouveler, il doit vous faire un bail 3 - 6 - 9 c'est obligatoire avec un loyer inférieur normalement
. quant à votre esthéticienne, elle n'a pas le droit d'exercer dans votre local, je suppose qu'elle n'est pas inscrite à la chambre des métiers et qu'elle ne paye aucun impôts, tenez moi au courant
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