Mariage et succession

cendra - 3 juil. 2012 à 14:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2012 à 15:40
Bonjour,

Voici ma question :

Avec mon ami, nous nous marions le mois prochain. Nous ne sommes pas pacsés et n'avons pas encore d'enfant.

Nous avons fait construire une maison il y a 3 ans (indivision 50/50). S'agissant d'un bien acheté avant le mariage, quel régime matrimonial devons nous choisir pour que nos familles n'héritent pas de la moitié de la maison et que le conjoint survivant soit protégé ? Doit-on faire un contrat de mariage ? une donation entre époux ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
3 juil. 2012 à 15:40
quel régime matrimonial devons nous choisir
Le régime de la communauté unierselle avec une clause d'attribution intégrale de la communauté en l'absence d'enfant.
En cas de décès de l'un de vous sans descendance, le survivant recueille la totalité du patrimoine communautaire.

La donation au dernier vivant aurait les mêmes effets et présente l'avantage d'une modulation dans le choix du conjoint survivant selon les héritiers potentiels en présence.

Si la question demeure la transmission de la seule maison commune au survivant, un testament suffirait avec cette restriction que l'enfant (ou les) est un héritier réservataire auquel revient de droit une partie de la succession.

Le testament peut toujours être refait sous une autre rédaction ce qui n'est pas possible en présence d'un régime matrimonial adopté contractuellement.

Il serait préférable de vous mettre en rapport avec un notaire
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