Attestation de transport

LINDA -  
 LINDA -
Bonjour,
Est-ce que le capacitaire doit être majoritaire dans la société ?
Merci
URGENT

1 réponse

  1.
    Ventdest77 Messages postés 1386 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 347
     
    Bonsoir Linda,

    Vous êtes sur un forum avec des intervenants anonymes et bénévoles.
    Le terme "URGENT" ne me semble pas adéquate dans le cadre d'une demande de renseignements ou d'avis....

    Pour vous répondre: Non, le capacitaire n'est tenu en rien: ni majoritaire, ni minoritaire, ni même d'entrer au capital ou d'être le gérant légal...

    Cordialement
    0
    1. LINDA
       
      Désolée, ventdest77.
      Je me suis mal exprimée en tout cas je vous remercie pour la réponse.
      Cordialement
      0

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