Location de carte pro, interdit?
J.Damien
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis titulaire des cartes pro T et G et n'en ai à ce jour aucune utilité,
est il possible de la déléguer à un tiers contre une contre partie financière?
Dans la logique des choses je pense que celà doit être illégal, mais j'aimerais savoir s'il existe un texte précis qui régit ce genre d'arrangements.
Cordialement
Jérôme Damien
je suis titulaire des cartes pro T et G et n'en ai à ce jour aucune utilité,
est il possible de la déléguer à un tiers contre une contre partie financière?
Dans la logique des choses je pense que celà doit être illégal, mais j'aimerais savoir s'il existe un texte précis qui régit ce genre d'arrangements.
Cordialement
Jérôme Damien
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1 réponse
Plus d'utilité ? Ceci veut dire que vous n'exercez plus ?
Si tel est le cas je vous rappelle le décret d'application de la loi Hoguet :
"Le titulaire de la carte professionnelle, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, avise immédiatement le préfet qui a délivré la carte de tout changement d'adresse et de toute ouverture ou fermeture d'établissement, succursale, agence ou bureau."
Si tel est le cas je vous rappelle le décret d'application de la loi Hoguet :
"Le titulaire de la carte professionnelle, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, avise immédiatement le préfet qui a délivré la carte de tout changement d'adresse et de toute ouverture ou fermeture d'établissement, succursale, agence ou bureau."
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