Location de carte pro, interdit?
J.Damien
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30 juin 2012 à 16:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 juin 2012 à 16:39
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1 réponse
lbigaret
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30 juin 2012 à 16:39
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Plus d'utilité ? Ceci veut dire que vous n'exercez plus ?
Si tel est le cas je vous rappelle le décret d'application de la loi Hoguet :
"Le titulaire de la carte professionnelle, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, avise immédiatement le préfet qui a délivré la carte de tout changement d'adresse et de toute ouverture ou fermeture d'établissement, succursale, agence ou bureau."
Si tel est le cas je vous rappelle le décret d'application de la loi Hoguet :
"Le titulaire de la carte professionnelle, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, avise immédiatement le préfet qui a délivré la carte de tout changement d'adresse et de toute ouverture ou fermeture d'établissement, succursale, agence ou bureau."
La législation juridique et financière évolue en permanence...