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1 réponse
Essayez une vieille régle de droit qui remonte aux Romains : le principe d'"exception d'inexécution", selon lequel l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives et autorise celle-ci, non seulement à rechercher en justice la résolution du contrat, mais aussi à refuser provisoirement de remplir les obligations qui lui incombent, sans que l'exercice de cette faculté soit subordonné à l'autorisation et au contrôle d'un juge.
Mais existe aussi la présomption d'innocence !
Mais existe aussi la présomption d'innocence !
2 juil. 2012 à 11:15