Plainte pénale et résiliation de contrat
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Bonjour,
Un membre de notre famille a récemment porté plainte pénale contre le moniteur du club de sport que fréquentaient nos enfants. De plus, c'est la brigade de moeurs de mineurs qui effectue l'enquête. Par sécurité (le club n'a pas proposé un autre moniteur), nous avons fait démissionner nos enfants avec effet immédiat.
Malgré cette situation douloureuse, et par soucis d'équité, nous avons décidé de payer la prestation donnée. Mais le club nous réclame maintenant le solde à payer jusqu'à la fin de l'abonnement.
Nos questions : quelles sont les lois qui régissent le contrat qui lie un membre à son club ? S'agit-il d'un contrat de type "mandat proprement dit"? Sommes-nous en droit de rompre ce contrat pour « juste motifs » (rupture du lien de confiance)? Sommes-nous tenus de payer la somme réclamée ? (Il ne s'agit pas d'une question d'argent. Nous ne voulons tout simplement pas soutenir d'aucune façon de tel comportements).
La clause "démission" du contrat qui nous lie au club dit que la démission doit se faire par écrit un mois avant la fin de l'abonnement et que, le cas échéant, celui-ci est reconduit pour une période identique. Pas autre chose. Sommes-nous tenus de comprendre par là qu'en cas de démission avant la fin du contrat, tout l'abonnement est dû?
En vous remerciant par avance.
Un membre de notre famille a récemment porté plainte pénale contre le moniteur du club de sport que fréquentaient nos enfants. De plus, c'est la brigade de moeurs de mineurs qui effectue l'enquête. Par sécurité (le club n'a pas proposé un autre moniteur), nous avons fait démissionner nos enfants avec effet immédiat.
Malgré cette situation douloureuse, et par soucis d'équité, nous avons décidé de payer la prestation donnée. Mais le club nous réclame maintenant le solde à payer jusqu'à la fin de l'abonnement.
Nos questions : quelles sont les lois qui régissent le contrat qui lie un membre à son club ? S'agit-il d'un contrat de type "mandat proprement dit"? Sommes-nous en droit de rompre ce contrat pour « juste motifs » (rupture du lien de confiance)? Sommes-nous tenus de payer la somme réclamée ? (Il ne s'agit pas d'une question d'argent. Nous ne voulons tout simplement pas soutenir d'aucune façon de tel comportements).
La clause "démission" du contrat qui nous lie au club dit que la démission doit se faire par écrit un mois avant la fin de l'abonnement et que, le cas échéant, celui-ci est reconduit pour une période identique. Pas autre chose. Sommes-nous tenus de comprendre par là qu'en cas de démission avant la fin du contrat, tout l'abonnement est dû?
En vous remerciant par avance.
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1 réponse
Essayez une vieille régle de droit qui remonte aux Romains : le principe d'"exception d'inexécution", selon lequel l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives et autorise celle-ci, non seulement à rechercher en justice la résolution du contrat, mais aussi à refuser provisoirement de remplir les obligations qui lui incombent, sans que l'exercice de cette faculté soit subordonné à l'autorisation et au contrôle d'un juge.
Mais existe aussi la présomption d'innocence !
Mais existe aussi la présomption d'innocence !
Line
Bonjour Gérard et merci beaucoup de votre réponse. Mais si j'invoque le principe d'"exception d'inexécution", je crains fort que, en cas de non lieu ou d'acquittement (donc si justice n'est pas faîte...), nous allons devoir payer, à la fin de l'affaire, le montant réclamé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...