Partage de biens
blanblan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père en 1989 a eu sa maison par vente sous licitation car sa mère est décédée tout à été signé chez le notaire avec un prix et maintenant la famille veut faire réevalluer le bien avec le prix actuel ! comment peuvent ils faire cela vu qu'ils étaient tous d'accord en 1989 et ont tous signés chez le notaire . existe t'il une lois ?
mon père en 1989 a eu sa maison par vente sous licitation car sa mère est décédée tout à été signé chez le notaire avec un prix et maintenant la famille veut faire réevalluer le bien avec le prix actuel ! comment peuvent ils faire cela vu qu'ils étaient tous d'accord en 1989 et ont tous signés chez le notaire . existe t'il une lois ?
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1 réponse
existe t'il une lois ?
Vous ne donnez pas beaucoup de détails.
Selon ce que vous écrivez, une indivision devait exister au décès de votre grand'mère laissant dans sa succession un bien immobilier en indivision entre tous ses enfants.
En acquérant les droits de ses frères et soeurs, votre père est devenu propriétaire de la totalité faisant ainsi cesser l'indivision moyennant un prix de..........qu'aujourd'hui contesté par les vendeurs.
C'est trop tard.
Ils disposaient d'un délai de 4 ans.
1989 + 4 = 1993.
Vous ne donnez pas beaucoup de détails.
Selon ce que vous écrivez, une indivision devait exister au décès de votre grand'mère laissant dans sa succession un bien immobilier en indivision entre tous ses enfants.
En acquérant les droits de ses frères et soeurs, votre père est devenu propriétaire de la totalité faisant ainsi cesser l'indivision moyennant un prix de..........qu'aujourd'hui contesté par les vendeurs.
C'est trop tard.
Ils disposaient d'un délai de 4 ans.
1989 + 4 = 1993.
La législation juridique et financière évolue en permanence...