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australe13
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4 mai 2020
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26 juin 2012 à 20:30
26 juin 2012 à 20:30
Bonsoir
Suis-je obligé de payer ou ai-je un recours juridique possible ?
La loi Chatel ... informer l'assure par envoi de l'avis d'echéance à une adresse à laquelle je n'habite plus, c est grotesque
Cette situation n'aurait pas été "grotesque" si vous aviez pris le temps de résilier le contrat lors de votre départ.
Vous avez signé un contrat lors de la souscription, il convient d'en respecter les clauses.
Suis-je obligé de payer ou ai-je un recours juridique possible ?
La loi Chatel ... informer l'assure par envoi de l'avis d'echéance à une adresse à laquelle je n'habite plus, c est grotesque
Cette situation n'aurait pas été "grotesque" si vous aviez pris le temps de résilier le contrat lors de votre départ.
Vous avez signé un contrat lors de la souscription, il convient d'en respecter les clauses.
aie mac
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3 avril 2016
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26 juin 2012 à 23:17
26 juin 2012 à 23:17
bonjour
la loi chatel n'a vocation à intervenir que pour les contrats de plus d'un an.
ce n'est pas votre cas.
dans votre situation, c'était L 113-16 CdA qui était applicable; vous aviez 3 mois pour vous réveiller...
une question; avez-vous été aussi "négligent" pour les abonnements d'eau et d'électricité?
La loi Chatel ... informer l'assure par envoi de l'avis d'echéance à une adresse à laquelle je n'habite plus, c est grotesque
la loi chatel n'a vocation à intervenir que pour les contrats de plus d'un an.
ce n'est pas votre cas.
dans votre situation, c'était L 113-16 CdA qui était applicable; vous aviez 3 mois pour vous réveiller...
une question; avez-vous été aussi "négligent" pour les abonnements d'eau et d'électricité?
L'avis d'état des lieux de sortie a été réalisé par un huissier de justice à la demande de l'agence (4 "Djeunz" dans une maison je peut comprendre)
Nous n'avons pas eu ce papier en main des la sortie des lieux.
Il a fallu contacter l'agence plus tard pour l'obtenir.
Tout était centralisé par une personne de la colocation, sauf, au changement de l'un des colocataires, nous avions changé le souscripteur du contrat habitation par la seule disponible au moment, c'est à dire moi.
La, on a pas eu besoin de grand chose bien sur : une carte d'identité et de l'argent suffisent... évidemment.
J'avais refusé le prélèvement automatique pour éviter ce genre de problème mais ça ne les as pas gêné.
Grotesque, ça le reste tout de même, car c'est sur leur initiative que j'ai été informé.
ils auraient pu me charger pendant des années à envoyer les avis à l'adresse sans me contacter.
Bizarrement la société de recouvrement n'a pas eu besoin de 3 mois pour me "réveiller", là ou la Maaf s'est bien gardé de me contacter.
Limite, je devrais les remercier de m'avoir fait passer en recouvrement, qui m'ont prévenu que je vais devoir payer une année en plus xD
Nous n'avons pas eu ce papier en main des la sortie des lieux.
Il a fallu contacter l'agence plus tard pour l'obtenir.
Tout était centralisé par une personne de la colocation, sauf, au changement de l'un des colocataires, nous avions changé le souscripteur du contrat habitation par la seule disponible au moment, c'est à dire moi.
La, on a pas eu besoin de grand chose bien sur : une carte d'identité et de l'argent suffisent... évidemment.
J'avais refusé le prélèvement automatique pour éviter ce genre de problème mais ça ne les as pas gêné.
Grotesque, ça le reste tout de même, car c'est sur leur initiative que j'ai été informé.
ils auraient pu me charger pendant des années à envoyer les avis à l'adresse sans me contacter.
Bizarrement la société de recouvrement n'a pas eu besoin de 3 mois pour me "réveiller", là ou la Maaf s'est bien gardé de me contacter.
Limite, je devrais les remercier de m'avoir fait passer en recouvrement, qui m'ont prévenu que je vais devoir payer une année en plus xD
aie mac
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3 avril 2016
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Modifié par aie mac le 2/07/2012 à 17:30
Modifié par aie mac le 2/07/2012 à 17:30
Grotesque, ça le reste tout de même, car c'est sur leur initiative que j'ai été informé. ils auraient pu me charger pendant des années à envoyer les avis à l'adresse sans me contacter.
30 jours après avis AR envoyé pour défaut de paiement, le contrat est suspendu; 10 jours après, il est résilié.
à titre de clause pénale, toute la cotisation est due.
pour le moment; j'ai cru lire que bientôt (au moins pour certains) ce serait ramené à 6 mois au lieu d'un an.
Bizarrement la société de recouvrement n'a pas eu besoin de 3 mois pour me "réveiller", là ou la Maaf s'est bien gardé de me contacter.
chacun son job...
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