succession Marie-line

Question

Bonjour, 

Mon pere est decede en mars 2012. Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant, donc ma mere a droit a toute la succession.
je vis aux USA, j'ai un frere paranoiaque et manipulateur. Ma mere a sa maison en Charente ou elle vit qui vaut 140.000euros, une autre moitie de maison qui vaut 35.000euros et un appartement a Paris qui vaut 450.000 euros. Mon frere en question squatte cet appartement depuis 10 ans sans quasiment  rien payer a mes parents. Il travaille , a un bon boulot mais a toujours des dettes malgre qu'il ne paye aucun loyer.
Du fait d'etre loin, j'ai peur qu'il manipule ma mere de lui donner l'appartement a Paris. Elle s'inquiete toujours pour lui. 
a-t-elle le droit de faire un testament derriere mon dos et de lui donner l'appartement apres sa mort? 
pourrais-je recuperer les 10 ans de loyer gratuit a mon frere si je le voulais ( je ne le ferais cependant pas).
me conseillez-vous de prendre un avocat des maintenant pour me representer car j'habite si loin?
si je venais a mourir avant ma mere, mom mari at enfant americains pourraient -ils heriter ma part?

spoke · Answer

Bonjour,  

Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant, donc ma mere a droit a toute la succession.   
Sauf en cas de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, sur la succession de votre père elle a sûrement droit à la totalité du patrimoine en usufruit, ou le quart des biens en toute propriété et trois quarts en usufruit.  
Ce qui veut dire que vous héritez déjà de la nue-propriété de ce que votre mère détiendra en usufruit, à moitié avec votre frère (sauf testament de votre père pour une répartition différente).  
Votre mère aura droit de jouir de ces biens jusqu'à son décès comme elle l'entend (y habiter, les louer, y héberger qui elle veut, mais pas les vendre sans votre accord)  

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1097-donation-au-dernier-vivant

http://www.pap.fr/conseils/succession/donner-la-nue-propriete/les-droits-et-obligations-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire-a5430 

a-t-elle le droit de faire un testament derriere mon dos et de lui donner l'appartement apres sa mort?   
Oui.  
Mais à son décès le testament ne pourrait être appliqué que dans la limite de vos droits (part réservataire), et en cas de donation préalable au décès, vous pourrez demander la réduction des libéralités si la quotité disponible a été dépassée.  

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3  

pourrais-je recuperer les 10 ans de loyer gratuit a mon frere si je le voulais ( je ne le ferais cependant pas).   
D'après moi non, mais d'après un autre oui, voir dans les commentaires sur ce post :  

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5790454-contestation-expertise-fonciere-succession  

me conseillez-vous de prendre un avocat des maintenant pour me representer car j'habite si loin?   
Pour vous représenter lors de la succession de votre père ? un notaire personnel, oui ; un avocat si ça se passe mal et qu'il faut mener une action en justice.   
Plus tard lors de la succession de votre mère ? aussi, et un avocat si vous devez demander la réduction des libéralités.  

si je venais a mourir avant ma mere, mom mari at enfant americains pourraient -ils heriter ma part?  
Votre mari, non, mais votre enfant oui.  

Cdlt

Succession Marie-line

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