Engager la responsabilité credit revolving
cedric03
-
cedric03 -
cedric03 -
Bonjour,
Il y a quelques années j'ai souscrit plusieurs credit revolving, je les avaient tous remboursés en totalité, mais lorsque je me suis retrouvé sans travail, et alors que je ne les avaient pas utilisés depuis près d'un an, les organisme m'ont debloqué pres de 5000 euros sans me poser aucune question sur ma situation, j'ai eu quelques difficultés pour les régler, et maintenant mon dossier est chez un huissier, puis je faire quelque chose pour engager leur responsabilité (car je n'avais absolument aucun revenu au moment du deblocage de fonds) merci
Il y a quelques années j'ai souscrit plusieurs credit revolving, je les avaient tous remboursés en totalité, mais lorsque je me suis retrouvé sans travail, et alors que je ne les avaient pas utilisés depuis près d'un an, les organisme m'ont debloqué pres de 5000 euros sans me poser aucune question sur ma situation, j'ai eu quelques difficultés pour les régler, et maintenant mon dossier est chez un huissier, puis je faire quelque chose pour engager leur responsabilité (car je n'avais absolument aucun revenu au moment du deblocage de fonds) merci
A voir également:
- Engager la responsabilité credit revolving
- Responsabilité civile - Guide
- Cette operation se solde par un credit - Forum Assurances
- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
- Pep credit agricole - Guide
- Pause mensualité crédit agricole - forum - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre(*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. "
(*) crédits conso
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre(*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. "
(*) crédits conso
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand à une action envers le prêteur, déjà au temps des romains on écrivait :
"nemo auditur propriam turpitudinem allegans"
Il vous reste à voir avec une association de consommateurs si l'action judiciaire quant à cette dette n'est pas forclose.
C'est une autre démarche !