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2 réponses
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre(*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. "
(*) crédits conso
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre(*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. "
(*) crédits conso
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2012 à 21:39
25 juin 2012 à 21:47
Modifié par Gérard. le 25/06/2012 à 22:50
Quand à une action envers le prêteur, déjà au temps des romains on écrivait :
"nemo auditur propriam turpitudinem allegans"
25 juin 2012 à 23:01
25 juin 2012 à 23:12
Il vous reste à voir avec une association de consommateurs si l'action judiciaire quant à cette dette n'est pas forclose.
C'est une autre démarche !