Compteur et chauffage en commun illégale
aurelie
-
25 juin 2012 à 18:22
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 28 juin 2012 à 13:42
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 28 juin 2012 à 13:42
A voir également:
- Compteur et chauffage en commun illégale
- Droit commun - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Démonter répartiteur chauffage - Forum copropriété
3 réponses
nemrod18
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25 juin 2012 à 20:00
25 juin 2012 à 20:00
Bonjour,
Pour Jack, relisez les commentaires d'Energizor.
Il est INTERDIT de revendre de l'électricité.
Pour Jack, relisez les commentaires d'Energizor.
Il est INTERDIT de revendre de l'électricité.
Energizor
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Modifié par Energizor le 25/06/2012 à 18:40
Modifié par Energizor le 25/06/2012 à 18:40
Bonjour,
Votre propriétaire ne sait peut-être pas qu'il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité...
Vous devriez rappeler à votre propriétaire :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Et lui expliquer que tant qu'ERDF n'aura pas posé un compteur individuel correspondant à votre logement, vous ne lui paierez plus un centime d'électricité. S'il n'est pas content, dites-lui que vous l'assignerez devant un tribunal d'instance (ou un tribunal de proximité). Cela devrait le faire réfléchir.
Mettez les autres locataires dans le coup aussi !
Votre propriétaire ne sait peut-être pas qu'il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité...
Vous devriez rappeler à votre propriétaire :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Et lui expliquer que tant qu'ERDF n'aura pas posé un compteur individuel correspondant à votre logement, vous ne lui paierez plus un centime d'électricité. S'il n'est pas content, dites-lui que vous l'assignerez devant un tribunal d'instance (ou un tribunal de proximité). Cela devrait le faire réfléchir.
Mettez les autres locataires dans le coup aussi !
il s'agit d'un forfait que vous avez accepté en signant le bail et qui est correct.si vous n'étiez pas content il fallait aller voir ailleurs .comment voulez vous que le propriétaire fasse mettre 6 compteurs dans sa maison (il doit s'agir de studios )l'installation électrique est unique pour la maison .
coyote106
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28 juin 2012 à 13:42
28 juin 2012 à 13:42
merci d'eviter de dire n'importe quoi
Chaque "studio" ou appartement DOIT avoir son propre compteur individuel.
à moins qu'il ne s'agisse d'une chambre chez l'habitant(ce qui ne semble pas etre le cas)
Notre immeuble est composé de 5 appartements qui ont été créés dans une grande maison et nous avons tous un compteur individuel.
Votre propriétaire n'a pas le droit de revendre l'electricité d'ailleurs comment calculerai t il la consommation de chacun??? chaque locataire n'a pas la meme consommation que le voisin ce serait trop facile
Chaque "studio" ou appartement DOIT avoir son propre compteur individuel.
à moins qu'il ne s'agisse d'une chambre chez l'habitant(ce qui ne semble pas etre le cas)
Notre immeuble est composé de 5 appartements qui ont été créés dans une grande maison et nous avons tous un compteur individuel.
Votre propriétaire n'a pas le droit de revendre l'electricité d'ailleurs comment calculerai t il la consommation de chacun??? chaque locataire n'a pas la meme consommation que le voisin ce serait trop facile
La législation juridique et financière évolue en permanence...