Compteur et chauffage en commun illégale
aurelie
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coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
Bonjour, je vis dans un appartement est je paye 120 euros de charges eau electricité . je n'ai pas de comteur ouvert a mon nom. mon logement et une grande maison ou se trouve 6 apatement. et je me suis rendu comte que avec mon voisin on est brancher sur le méme compteur et pareil pour le chauffage u sol je ne peut pas le couper sinon il n'as plus de chauffage. Que faire mon proprio est un escrot?
A voir également:
- Compteur et chauffage en commun illégale
- Chauffage au bois - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Droit commun - Guide
- Pas d'accès au compteur d'eau - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour,
Pour Jack, relisez les commentaires d'Energizor.
Il est INTERDIT de revendre de l'électricité.
Pour Jack, relisez les commentaires d'Energizor.
Il est INTERDIT de revendre de l'électricité.
Bonjour,
Votre propriétaire ne sait peut-être pas qu'il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité...
Vous devriez rappeler à votre propriétaire :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Et lui expliquer que tant qu'ERDF n'aura pas posé un compteur individuel correspondant à votre logement, vous ne lui paierez plus un centime d'électricité. S'il n'est pas content, dites-lui que vous l'assignerez devant un tribunal d'instance (ou un tribunal de proximité). Cela devrait le faire réfléchir.
Mettez les autres locataires dans le coup aussi !
Votre propriétaire ne sait peut-être pas qu'il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité...
Vous devriez rappeler à votre propriétaire :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Et lui expliquer que tant qu'ERDF n'aura pas posé un compteur individuel correspondant à votre logement, vous ne lui paierez plus un centime d'électricité. S'il n'est pas content, dites-lui que vous l'assignerez devant un tribunal d'instance (ou un tribunal de proximité). Cela devrait le faire réfléchir.
Mettez les autres locataires dans le coup aussi !
il s'agit d'un forfait que vous avez accepté en signant le bail et qui est correct.si vous n'étiez pas content il fallait aller voir ailleurs .comment voulez vous que le propriétaire fasse mettre 6 compteurs dans sa maison (il doit s'agir de studios )l'installation électrique est unique pour la maison .
merci d'eviter de dire n'importe quoi
Chaque "studio" ou appartement DOIT avoir son propre compteur individuel.
à moins qu'il ne s'agisse d'une chambre chez l'habitant(ce qui ne semble pas etre le cas)
Notre immeuble est composé de 5 appartements qui ont été créés dans une grande maison et nous avons tous un compteur individuel.
Votre propriétaire n'a pas le droit de revendre l'electricité d'ailleurs comment calculerai t il la consommation de chacun??? chaque locataire n'a pas la meme consommation que le voisin ce serait trop facile
Chaque "studio" ou appartement DOIT avoir son propre compteur individuel.
à moins qu'il ne s'agisse d'une chambre chez l'habitant(ce qui ne semble pas etre le cas)
Notre immeuble est composé de 5 appartements qui ont été créés dans une grande maison et nous avons tous un compteur individuel.
Votre propriétaire n'a pas le droit de revendre l'electricité d'ailleurs comment calculerai t il la consommation de chacun??? chaque locataire n'a pas la meme consommation que le voisin ce serait trop facile
La législation juridique et financière évolue en permanence...