Délai préavis rupture mandat exclusif

kiki - 25 juin 2012 à 10:18
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 juin 2012 à 10:08
Bonjour,
J'ai un contrat de mandat exclusif avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement. Ce contrat est d'une durée de 3 mois qui au terme est prorogé d'un an.
Le contrat précise que le contrat peut être rompu avec un préavis de 15 jours.

Je voudrais donc savoir si ce préavis court à partir des 3 mois ou si on peut envoyer la LRAR à 2 mois 1/2 pour que le mandat soit rompu à 3 mois?

Merci de vos réponses
Si possible besoin d'une jurisprudence à l'appui
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2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
25 juin 2012 à 19:00
Bonjour

il a déjà été répondu à cette question, les avis divergent :

1) le mien: vous résiliez dès aujourd'hui pour l'échéance des 3 mois

2) celui de ^^ Marie^^ : vous devez attendre l'échéance

Si possible besoin d'une jurisprudence à l'appui

je n'en connais pas

Et si vous exposiez votre souci au lieu de poser deux fois la question ??
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En fait j'avais un mandat exclusif de vente avec une AI et j'ai résilié ce mandat à terme et effectuer une vente quelques jours apres.
L'agence me dit que le préavis commence seulement à partir de la fin des 3 mois et me réclame une compensation.

J'avais besoin d'une jurisprudence pour un éventuel procès
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
26 juin 2012 à 10:08
je pense que l'agence ( et donc ^^marie^^ ) a raison en fait :

passé le délai de 3 mois , il se poursuit donc 15 jours après la première période de 3 mois s'il est dénoncé avant les 3 mois
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