Délai préavis rupture mandat exclusif
kiki
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un contrat de mandat exclusif avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement. Ce contrat est d'une durée de 3 mois qui au terme est prorogé d'un an.
Le contrat précise que le contrat peut être rompu avec un préavis de 15 jours.
Je voudrais donc savoir si ce préavis court à partir des 3 mois ou si on peut envoyer la LRAR à 2 mois 1/2 pour que le mandat soit rompu à 3 mois?
Merci de vos réponses
Si possible besoin d'une jurisprudence à l'appui
J'ai un contrat de mandat exclusif avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement. Ce contrat est d'une durée de 3 mois qui au terme est prorogé d'un an.
Le contrat précise que le contrat peut être rompu avec un préavis de 15 jours.
Je voudrais donc savoir si ce préavis court à partir des 3 mois ou si on peut envoyer la LRAR à 2 mois 1/2 pour que le mandat soit rompu à 3 mois?
Merci de vos réponses
Si possible besoin d'une jurisprudence à l'appui
2 réponses
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Bonjour
il a déjà été répondu à cette question, les avis divergent :
1) le mien: vous résiliez dès aujourd'hui pour l'échéance des 3 mois
2) celui de ^^ Marie^^ : vous devez attendre l'échéance
Si possible besoin d'une jurisprudence à l'appui
je n'en connais pas
Et si vous exposiez votre souci au lieu de poser deux fois la question ?? -
En fait j'avais un mandat exclusif de vente avec une AI et j'ai résilié ce mandat à terme et effectuer une vente quelques jours apres.
L'agence me dit que le préavis commence seulement à partir de la fin des 3 mois et me réclame une compensation.
J'avais besoin d'une jurisprudence pour un éventuel procès
La législation juridique et financière évolue en permanence...