Délai préavis rupture mandat exclusif
kiki
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25 juin 2012 à 10:18
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 juin 2012 à 10:08
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 juin 2012 à 10:08
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kasom
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25 juin 2012 à 19:00
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Bonjour
il a déjà été répondu à cette question, les avis divergent :
1) le mien: vous résiliez dès aujourd'hui pour l'échéance des 3 mois
2) celui de ^^ Marie^^ : vous devez attendre l'échéance
Si possible besoin d'une jurisprudence à l'appui
je n'en connais pas
Et si vous exposiez votre souci au lieu de poser deux fois la question ??
il a déjà été répondu à cette question, les avis divergent :
1) le mien: vous résiliez dès aujourd'hui pour l'échéance des 3 mois
2) celui de ^^ Marie^^ : vous devez attendre l'échéance
Si possible besoin d'une jurisprudence à l'appui
je n'en connais pas
Et si vous exposiez votre souci au lieu de poser deux fois la question ??
En fait j'avais un mandat exclusif de vente avec une AI et j'ai résilié ce mandat à terme et effectuer une vente quelques jours apres.
L'agence me dit que le préavis commence seulement à partir de la fin des 3 mois et me réclame une compensation.
J'avais besoin d'une jurisprudence pour un éventuel procès
L'agence me dit que le préavis commence seulement à partir de la fin des 3 mois et me réclame une compensation.
J'avais besoin d'une jurisprudence pour un éventuel procès
kasom
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26 juin 2012 à 10:08
26 juin 2012 à 10:08
je pense que l'agence ( et donc ^^marie^^ ) a raison en fait :
passé le délai de 3 mois , il se poursuit donc 15 jours après la première période de 3 mois s'il est dénoncé avant les 3 mois
passé le délai de 3 mois , il se poursuit donc 15 jours après la première période de 3 mois s'il est dénoncé avant les 3 mois