P.V gendarmerie. Qui doit payer?

Question

Bonjour, 

Je suis employé en tant que conducteur CPS (contrat périodes scolaires). Le 15 septembre 2011 je me suis fait contrôler par la gendarmerie nationale et le gendarme me dresse un procès verbal pour je cite « Transport non autorisé de passagers debout dans un véhicule de transport en commun de personnes ».
Je faisais comme tous les jours le même service scolaire de ramassage d'élèves d'écoles primaires pour la cantine. Comme la loi l'exige, une accompagnatrice est présente  (enfants de 6 à 10 ans) celle-ci veille à ce que tous les enfants soient attachés et règle les éventuels problèmes de discipline.
Au moment de l'arrestation celle-ci était debout dans le car et faisait sont travail (chahut au fond du car).
Le gendarme ayant mon permis de conduire entre les mains dresse le procès verbal à mon nom et malgré mes contestations (je suis resté polis et courtois) refuse catégoriquement de dresser le dît procès au nom de l'accompagnatrice qui pour moi était la contrevenante...
Après plus de 30 minutes de discussion stérile je prends le PV et reprend mon service. De retour au dépôt je soumets le PV à ma direction, celle-ci me répond  « ce n'est pas notre problème le PV est à votre nom est vous avez commis une faute, c'est à vous de payer ».
Apres une discussion avec notre délégué du personnel celui-ci m'indique que c'est à l'accompagnatrice de payer.  Je prends contact avec celle-ci qui de bonne grâce accepte de régler le PV, je lui remets donc celui-ci. Mais voilà elle ne l'a jamais réglé !!!
J'ai reçu le 4 juin 2012 un courrier avec ho surprise une amende forfaitaire majorée de 353,00 euros.
J'ai repris contact avec l'accompagnatrice qui me répond ce n'est pas mon problème l'amende était à ton nom je ne l'ai pas payée !!!
J'ai repris contact avec ma direction qui elle se dédouane complètement de cette affaire en ayant la même réponse qu'il y a 10 mois « ce n'est pas notre problème »
Ma question est donc qui doit payer cette amende ? Suis-je responsable des infractions commises par mes passagers ? 
Je vous remercie par avance pour vos réponses

tania57 · Answer

bjr
désolée mais vous etes responsable aucune entreprise ne paie les pv sauf ceux relatifs au matériel
la prochaine fois vous stoppez le car et vous ne repartez que quand les choses sont réglées

pascal240366 · Answer

Bonjour Tania57,

Donc si je comprends bien votre réponse, je suis responsable du comportement de mes passagers ?
Cela va si ce que vous me dites est vrai (je ne mets pas en doute vos dires) être lourd de conséquences car nous transportons environs chaque jour environs 150 élèves (par chauffeur)... aucun ou très peu mettent leur ceinture de sécurité, beaucoup se comportent de manière indiscipliné, certain refuse carrément de rester assis.
Donc en cas de contrôle routier si j'ai 10 élèves debout ou non ceinturé je suis responsable et j'écope de 10 contraventions ? Alors à 135 euros l'amende de base je me retrouve vite sur la paille !!!
J'aimerais avoir confirmation par un juriste car là si j'annonce cela à mes collègues lundi c'est une grève immédiate et sans limite dans le temps qui s'annonce...

pascal240366 · Answer

Certes mais ce n'est pas à moi de contacter l'employeur de l'accompagnatrice mais à ma direction non ? C'est comme si chaque fois que l'on rencontre un problème avec un élève nous devions appeler le donneur d'ordres le conseil général. On s'en sortirait plus...

pascal240366 · Answer

Bonjour australe13

La direction répond "ce n'est pas notre problème" le contrevenant doit être verbalisé et doit payer.
Le souci est que c'est notre permis qui est entre les mains des forces de l'ordre et que c'est notre nom et N° de permis sur l'amende.

pascal240366 · Answer

La réponse de notre direction n'est pas claire si nous nous arrêtons pour faire respecter le règlement nous perdons du temps et nous ne sommes plus à l'heure sur nos services et c'est notre prime qualité qui saute (voir une convocation au bureau). Si nous laissons faire l'amende est pour nous conducteurs. Dans les deux cas nous sommes perdants.
Ce que j'aimerais savoir ici c'est quelles sont les responsabilités incombant au conducteur et quelles sont celles incombant au transporteur. En gros qui paye pour quoi en cas de PV.
Car si je commets une infraction aux règles de conduite je suis conscient que je dois payer le PV, mais si l'infraction est commise par un tiers qui doit régler l'addition ?

pascal240366 · Answer

ça c'est une idée, je vais appeller demain le centre AFT ou j'ai passé ma FIMO.

merci

Ventdest77 · Answer

Bonsoir pascal,

Votre véhicule est un autocar (transport de personnes assises), et non un autobus (transport de personnes assises et debout).

Le transporteur est tenu à un devoir d'information, c'est a dire d'apposer un pictogramme (rond bleu) représentant un passager attaché à son siège.
Dès lors que vous avez ce pictogramme dans votre véhicule, votre employeur ne peux être tenu pour responsable. Il n'est donc pas concerné par l'infraction.

Si les enfants mineurs ne sont pas attachés, ce sont leurs parents qui peuvent être redevables de l'amende pour non port de la ceinture de sécurité (135€).

Si les passagers sont majeurs, eux-seuls sont redevable de cette amende pour non-port de la ceinture. Jamais le conducteur.

Le point d'ombre étant de savoir si l'accompagnatrice disposait d'un siège?

Le chauffeur est condamnable s'il transport volontairement une personne debout en sachant qu'elle ne disposait pas de siège libre dans le véhicule. Dans ce cas, le gendarme doit faire descendre les passagers en surnombre.

Si l'accompagnatrice disposait d'un siège, et qu'elle circulait dans le véhicule, c'est qu'elle n'avait pas sa ceinture de sécurité (sauf autocar d'avant octobre 1999). Elle reste donc seule responsable du paiement de son amende.

Il faudrait connaitre l'intitulé exact de l'infraction (non port de ceinture ou personne debout dans véhicule). Dans les deux cas, le conducteur ne peut être tenu pour responsable.

Il me semble logique d'entamer un recours en justifiant la demande (planning avec liste des personnes a bord) et en dénonçant le véritable coupable. Cette procédure me semble très facile a justifier, car en étant le conducteur, vous ne pouviez pas être debout tout en roulant... Il n'est donc pas logique que l'amende vous soit adressée à vous, mais à la coupable...
Mais pour un tel recours, il faudra payer l'amende pour être remboursé plus tard.

Cordialement

pascal240366 · Answer

Bonsoir,

Alors affaire résolue. Après avoir eu l'AFT de Nancy et après avoir mis le syndicat sur l'affaire, la direction paye le PV.
Celle-ci ce retournera contre le donneur d'ordres qui lui-même ce retournera contre la mairie qui emploi l'accompagnatrice en faute...
En tout état de cause, si la faute n'incombe pas au conducteur il faut refuser que le PV soit à son nom, mais qu'il soit obligatoirement rédigé au nom du contrevenant...

En attendant merci a tous

Pascal

australe13 · Answer

Bonsoir

Merci pour ces précieuses informations qui seront utiles à d'autres.

pascal240366 · Answer

Petites précisions utiles:

Si la personne est mineur le PV est mis au nom des parents car en cas de litige (mineur) l'etat se retournera automatiquement contre le titulaire de la carte grise donc l'employeur qui lui risque de se retourner contre le chauffeur (même si au regard de la loi il n'en a pas le droit) et hop on se retrouve en galere...

Attention aussi à la ceinture de sécurité, des autocollants "ceinture obligatoire" doivent figurer en bonne place dans le car et ils doivent etre visible de tous.
Car en cas de controle c'est le chauffeur qui est responsable si les autocollants sont absents (sauf si signalé pas écrit sur le carnet d'avaries de l'atelier là c'est l'employeur le responsable)

et enfin vérfier bien que votre trousse de premier secours est plombée. en aucun cas vous ne devez faire sauter le plomb même si la gendarmerie vous le demande pour verifier ce qu'il y a dedant c'est à eux de le faire car en cas de soucis sur le contenu le chauffeur est responsable... si c'est la gendarmerie qui deplombe et qu'il y a un soucis c'est l'employeur le fautif... pareil verifier bien les dates sur les boites car en cas de peremption ou de date inexistante c'est le chauffeur qui trinque.

Pareil pour les extincteurs verifier que la date de verification n'est pas depassée... :-(

P.V gendarmerie. Qui doit payer?

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