Vente immeuble
yelenadavid
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22 juin 2012 à 11:41
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 28 nov. 2012 à 11:57
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 28 nov. 2012 à 11:57
A voir également:
- Vente immeuble
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- R+5 immeuble - Forum Immobilier
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Porte immeuble toujours ouverte - Forum Habitation
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Valacta
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28 nov. 2012 à 11:57
28 nov. 2012 à 11:57
Bonjour,
Le logement ou la partie du logement que vous ou votre ex-conjointe occupez à titre d'habitation principale sera exonérée d'impôt sur la plus-value.
Pour les logements ou les parties de logement qui ne constituent l'habitation principale ni de vous ni de votre ex-conjointe au moment de la vente, vous devez ventiler le prix d'acquisition et le prix de cession en essayant si possible d'appliquer le même pourcentage dans les deux cas, sauf bien sûr si vous avez fait réaliser des travaux dans un logement et que celui-ci a pris de la valeur entre temps. Les frais d'acquisition doivent être retenus dans la même proportion que le prix d'acquisition (Article 74 SF Annexe 2 CGI).
Le logement ou la partie du logement que vous ou votre ex-conjointe occupez à titre d'habitation principale sera exonérée d'impôt sur la plus-value.
Pour les logements ou les parties de logement qui ne constituent l'habitation principale ni de vous ni de votre ex-conjointe au moment de la vente, vous devez ventiler le prix d'acquisition et le prix de cession en essayant si possible d'appliquer le même pourcentage dans les deux cas, sauf bien sûr si vous avez fait réaliser des travaux dans un logement et que celui-ci a pris de la valeur entre temps. Les frais d'acquisition doivent être retenus dans la même proportion que le prix d'acquisition (Article 74 SF Annexe 2 CGI).
La législation juridique et financière évolue en permanence...