Responsabilité accident mortel
vertmimi
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20 juin 2012 à 13:56
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 20 juin 2012 à 13:58
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GrandCaribou
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20 juin 2012 à 13:58
20 juin 2012 à 13:58
Bonjour,
"Je rappelle que la carte grise n'avait pas été établie elle n'était donc pas propriétaire plus que lui du véhicule. "
FAUX. La carte grise n'est pas une preuve de propriété. La voiture appartient à celui ou celle qui l'a payée.
A quel nom est le certificat de cession ?
Cordialement
"Je rappelle que la carte grise n'avait pas été établie elle n'était donc pas propriétaire plus que lui du véhicule. "
FAUX. La carte grise n'est pas une preuve de propriété. La voiture appartient à celui ou celle qui l'a payée.
A quel nom est le certificat de cession ?
Cordialement