Creation d une holding
severineguilluy
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 juin 2012 à 08:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 juin 2012 à 08:41
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lucini
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20 juin 2012 à 08:41
20 juin 2012 à 08:41
Bonjour,
"La holding peut-elle refacturer XXX ET ZZZ des 2 prestations fournies ?"
La facturation de prestations du holding à ses filiales est tout à fait réalisable il faut fonder et justifier de la réalité de ses prestations.
Les facturations doivent toujours avoir une contrepartie économique, sous peine d'être qualifiés d'abus de biens sociaux sur le plan du droit commercial et d'acte anormal de gestion sur le plan fiscal.
Un contrat de prestations entre les 2 sociétés est souhaitable.
Ces facturations seront assujetties à la TVA.
Il est possible de choisir la SAS comme statut.
Pour la création de la société holding, vous pouvez opter pour un apport des titres de l'EURL possédant l'actuel magasin à votre holding.
Avantages : l'imposition des plus-values dégagées à l'occasion de cet apport (dès lors que la société est soumise à l'IS) sont reportées au jour de la cession effective des titres de la holding, si la cession intervient dans un délai de 8 ans à compter de l'apport (à condition cependant que vous reempoyez le produit net dans l'acquisition de titres et que vous les conserviez pendant 5 ans).
La plus-value est alors calculée à partir du prix d'acquisition des titres à l'origine (et non de la valeur des titres au moment de l'apport).
Passé ce délai de 8 ans, le sursis d'imposition se transforme en exonération totale. L'opération ne supporte qu'un droit d'enregistrement fixe maximal de 500 €.
il existe une autre solution.
Il sera souhaitable d'être bien conseillé dans votre projet
Cordialement
"La holding peut-elle refacturer XXX ET ZZZ des 2 prestations fournies ?"
La facturation de prestations du holding à ses filiales est tout à fait réalisable il faut fonder et justifier de la réalité de ses prestations.
Les facturations doivent toujours avoir une contrepartie économique, sous peine d'être qualifiés d'abus de biens sociaux sur le plan du droit commercial et d'acte anormal de gestion sur le plan fiscal.
Un contrat de prestations entre les 2 sociétés est souhaitable.
Ces facturations seront assujetties à la TVA.
Il est possible de choisir la SAS comme statut.
Pour la création de la société holding, vous pouvez opter pour un apport des titres de l'EURL possédant l'actuel magasin à votre holding.
Avantages : l'imposition des plus-values dégagées à l'occasion de cet apport (dès lors que la société est soumise à l'IS) sont reportées au jour de la cession effective des titres de la holding, si la cession intervient dans un délai de 8 ans à compter de l'apport (à condition cependant que vous reempoyez le produit net dans l'acquisition de titres et que vous les conserviez pendant 5 ans).
La plus-value est alors calculée à partir du prix d'acquisition des titres à l'origine (et non de la valeur des titres au moment de l'apport).
Passé ce délai de 8 ans, le sursis d'imposition se transforme en exonération totale. L'opération ne supporte qu'un droit d'enregistrement fixe maximal de 500 €.
il existe une autre solution.
Il sera souhaitable d'être bien conseillé dans votre projet
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...