Clôture frauduleuse d'un PEL et d'un livret A

Jean - 19 juin 2012 à 19:23
 c21 - 21 mars 2014 à 16:51
Bonjour,
J'aimerais savoir quel recours je peux avoir contre les grands parents de mon fils qui ont clôturé son PEL et son livret A, avec l'autorisation de la banque, sous prétexte que ce sont eux qui les avaient ouverts ? Mon fils aujourd'hui majeur a quel droit ? La caisse d'épargne joue l'autruche et dit qu'elle ne possède plus les archives de 2001 et qu'elle ne peut me confirmer le nom du bénéficiaire, ce qui m'aurait permis de les attaquer en justice.

Merci pour votre réponse.

8 réponses

sophiag
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19 juin 2012 à 19:39
Bonsoir
Sans preuve, aucune action possible.
Vous n'avez pas conserver les relevés, ni le livret A en question ?
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Pourquoi dites vous "ce qui M'aurait permis" ?

Votre fils est majeur, non ?

Quant à la banque elle n'attend pas votre réaction très tardive pour détruire ses archives ..pourquoi "jouer les autruches" ?C'est la loi.

Vous "jouez les autruches"au bout de combien de temps avec vos relevés de comptes et vos talons de chéquiers et vos ticket-cartes ?...
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Je dis "m'aurait permis" car je prends partie pour mon fils qui vient tout juste d'avoir 18 ans.
Quant à ma "réaction tardive", elle résulte de la même constatation : il vient d'être majeur ! Il n'avait donc aucune raison de demander son dû avant aujourd'hui ! Par ailleurs, il faisait confiance en ses grands-parents pour qu'ils lui redonnent cet argent à sa majorité. Il a donc attendu qqs mois mais aujourd'hui, il se doit de réagir !

Je parle de politique de l'autruche car nous savons bien que tout est archivé de façon numérique de nos jours, ce qui permet de retrouver des archives datant de plus de 11 ans ! A l'heure de l'informatique, je trouve déplacé le genre de réflexion de la caisse d'épargne ! Je suis persuadée que si je leur devais de l'argent, ils seraient prêts à coopérer et retrouveraient miraculeusement leurs archives !!!

Quant aux relevés, je n'en ai qu'un de chaque (une photocopie donnée par sa grand-mère), ce qui a permis à mon fils de connaître les numéros de ses comptes : en effet, ce sont les grands-parents qui recevaient ces relevés - encore une erreur de la banque !
Enfin, si mon fils demande à récupérer cet argent, c'est parce qu'il sait aujourd'hui que ses grands-parents, qui l'ont "renié" depuis, ne le lui redonneront pas si une action n'est pas entreprise juridiquement.

Si vous avez une idée de la façon de decouvrir qui a été officiellement le bénéficiaire ou si vous savez vers quel type d'avocat me tourner, je vous en remercie.
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Bonjour jean ! Il m'arrive le meme problème avec ma fille ses grands parents lui ont cloturer ses comptes avant sa majorité. J'aurais aimé savoir si vous avez réussit a récupérer l 'argent de votre fils et si oui par quel moyen ???? merci
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sophiag
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20 juin 2012 à 07:30
Bonjour
Si il a les relevés bancaires, il demande à la banque de lui fournir un relevé de la situation de ses comptes avec les numéros qu'il joindra à son courrier (lar) .
Si pas de réponse, je pense qu'il faut les assignés devant le tribunal de proximité, joindre le courrier LAR que vous aurez envoyé au préalable.
Pas besoin de dépenser d'argent pour l'avocat, si le greffier valide votre requête, la partie adverse (la banque ) devra vous fournir les justificatifs de la situation.
Bien entendu, la demande doit etre faite au nom de votre fils qui est majeur.
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Bonjour Sophiag,

Archivage = 10 ans...
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sophiag
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20 juin 2012 à 08:45
Bonjour Gérard
Ah ok, de toute maniere, vous vous y connaissez mieux que moi sur ce theme la
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Quel était l'âge exact de votre fils lorsque le PEL et le Livret A ont été fermés ?
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Mon fils avait 7 ans en 2001 lors de la fermeture du PEL et 13 ans lors de celle du livret A.

Si je reviens sur le sujet "archivage=10 ans", c'est que je trouve étonnant que la caisse d'épargne m'ait proposé il y a peu, pour une autre demande qui ne l'engageait pas juridiquement, à me fournir des archives dont j'avais besoin, de 1989 (on est donc loin des 10 ans...) à condition que je paye ce service, service qui "prendrait du temps" vu qu'il fallait remonter à qqs années en arrière...

Je sais que cette "banque" est régionale mais je ne vois pas pourquoi elle aurait des systèmes de fonctionnement différents au sein d'un même pays!
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Je pense que vous ne voulez pas comprendre : l'archivage obligatoire des banque a été fixé à 10 ans en application de l'ancien article L 110-4 du Code de commerce.
C'est tout !
Vous pourrez en discuter sur des forums jusqu'à l'année prochaine cela ne changera rien, même si vous prenez pour référence des banques qui conservent plus longtemps.
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sophiag
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21 juin 2012 à 04:26
Bonjour Jean
Cela veut dire que "légalement ", la banque n'a que 10 ans, peu importe si elle les garde ou pas plus longtemps , on ne peut pas lui réclamer plus car légalement, elle n'est pas tenue de conserver plus de 10 ans
Vous pensez bien qu'en cas de contentieux, une banque ne va pas vous donnez ce qu'elle n'est pas obligé de donner (apres 10 ans)
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