Décision justice annulation de vente
babas2k2
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Bonjour,
J'ai acquis en 2006 un véhicule que j'ai revendu en 2007. Le nouveau propriétaire a eu un soucis et la concession s'est aperçu que le compteur kilométrique était falsifié.
Après une longue procédure de 5 ans, un jugement a été rendu et toutes les ventes françaises sont annulées : je dois donc récupérer ce véhicule et mon ancien vendeur la reprendra à son tour, etc...
Ma question concerne la carte grise.
Etant donné qu'il s'agit d'une annulation de vente par décision de justice, suis je obligé de payer (17cv) pour remettre la carte grise à mon nom ?
La préfecture me dit que cela se fera comme une vente normale mais ce n'est en réalité pas le cas. J'ai cru comprendre qu'avec le jugement on pouvait effectuer une démarche pour ne pas payer les frais ou à moindre coût.
Si quelqu'un peut me confirmer.
Merci par avance.
Bastien
J'ai acquis en 2006 un véhicule que j'ai revendu en 2007. Le nouveau propriétaire a eu un soucis et la concession s'est aperçu que le compteur kilométrique était falsifié.
Après une longue procédure de 5 ans, un jugement a été rendu et toutes les ventes françaises sont annulées : je dois donc récupérer ce véhicule et mon ancien vendeur la reprendra à son tour, etc...
Ma question concerne la carte grise.
Etant donné qu'il s'agit d'une annulation de vente par décision de justice, suis je obligé de payer (17cv) pour remettre la carte grise à mon nom ?
La préfecture me dit que cela se fera comme une vente normale mais ce n'est en réalité pas le cas. J'ai cru comprendre qu'avec le jugement on pouvait effectuer une démarche pour ne pas payer les frais ou à moindre coût.
Si quelqu'un peut me confirmer.
Merci par avance.
Bastien
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Grille salaire commissaire de justice - Guide
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- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
2 réponses
J'aussi trouve cela comme lien :
http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/La-vente-de-mon-vehicule-a-ete.html
http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/La-vente-de-mon-vehicule-a-ete.html
Bonjour,
"La préfecture me dit que cela se fera comme une vente normale"
Je le pense aussi...
"J'ai cru comprendre qu'avec le jugement on pouvait effectuer une démarche pour ne pas payer les frais ou à moindre coût. "
Je n'ai pas connaissance de l'existence d'une telle démarche, il serait bon de vérifier auprès d'un avocat.
Cordialement
"La préfecture me dit que cela se fera comme une vente normale"
Je le pense aussi...
"J'ai cru comprendre qu'avec le jugement on pouvait effectuer une démarche pour ne pas payer les frais ou à moindre coût. "
Je n'ai pas connaissance de l'existence d'une telle démarche, il serait bon de vérifier auprès d'un avocat.
Cordialement
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