Conditions Générales de Vente obligatoires ?

Question

Bonjour, 

Je viens d'acheter un pc portable sur internet sur le site du constructeur.
En plus j'ai souscris à une extension de garantie portant à 3ans la garantie de mon PC.

Pourtant après 1 semaine je n'ai jamais signé ou eu accès aux conditions générales de vente de l'extension de garantie stipulant les éventuels exclusions de garantie, les délais de réparation, le numéro à contacter en cas de panne etc...

C'est pourquoi j'ai contacté la hotline du constructeur et à mon étonnement ils sont très surpris que je sois intéressé par ça. Ils me disent qu'ils n'ont pas l'habitude d'envoyer les CGV des extensions de garantie et sont mêmes pas sûrs qu'elles existent.
Est ce légal de commercialiser une extension de garantie sans CGV ?

En farfouillant sur leur site je n'ai trouvé que des CGV en anglais de cette extension de garantie, mais rien en Français.
De plus j'aimerais que la démarche vienne d'eux pour m'envoyer ces CGV pour que je sois sûr de ces CGV.

Est ce que je peux réclamer que ces CGV me soient envoyés en Français ?

Merci à vous

Gérard. · Answer

"Je viens d'acheter un pc portable sur internet sur le site du constructeur." 

Soyez plus clair ?

Pourquoi ne l'êtes-vous pas plus ?

Torseur 06 · Answer

Bonjour,

Je ne pensais pas que le nom du constructeur apporterait + d'information pour résoudre le problème et je ne voulais pas faire de publicité sur le site.
L'ordinateur portabe est un HP DV6 acheté sur le site de la boutique HP France.

Merci de votre aide...

Torseur 06 · Answer

Effectivement et lorsque vous cliquez et que vous indiquez la référence du HP Carepack vous êtes amené sur une page où il est décrit succintement la garantie (1 ligne) mais les CGV ne sont pas disponibes.
Par le biais du site HP ENGLAND j'ai réussi à avoir ces CGV mais en anglais et je ne sais pas si elles s'appliquent pour mon HP CAREPACK étant donné qu'ils parlent d'étendue géographique et que celle ci doit etre différente en Angleterre et en France.

Donc je trouve ça étrange qu'il n'y ait pas une obligation de donner les CGV (en Français) d'un produit qu'on achète.

Gérard. · Answer

Vous êtes mûr pour interroger la DDPP de votre département !

Torseur 06 · Answer

Lorsque vous parlez de la DDPP c'est bien la Direction Départementale de la Protection des Populations ?

En quoi suis je mûr pour la saisir et quel intérêt ai-je à la saisir ?

Gérard. · Answer

Parce que sur un forum nous ne pouvons pas obliger un professionnel à respecter ce que vous pensez être une obligation.

Torseur 06 · Answer

Vous répondez donc à ma question.

Ce n'est pas une obligation de donner des CGV d'un produit qu'un professionnel vend à un particulier.

Cela me semble complétement abérant c'est à dire que dans le cadre de mon extension de garantie le jour où l'écran de mon pc se casse, HP pourra me dire "malheureusement l'écran fait partie des exclusions de garantie" qui sont définies nulle part étant donné qu'il n'y a pas de CGV lié à cette extension de garantie.

Donc cela veut dire que je dépends du bon vouloir de HP pour définir ou non si tel ou telle panne fait partie de la garantie ?

Torseur 06 · Answer

Bonjour,

Je me permets de relancer le sujet.
J'ai trouvé un article de loi L.134-1 du code de la consommation obligeant le professionnel à fournir les CGV des produits qu'il vend sous peine d'une contravention de classe 5 soit 1500€ d'amende d'après l'article R.134-1 du code de la consommation.

Donc je comprends pas pourquoi Gérard vous me dites que le professionnel n'a pas d'obligation à me donner les CGV de son extension de garantie.
Cet article de loi ne s'applique pas ?

Merci à vous !

Gérard. · Answer

Oui et en langue française dit la loi du 04.08.1994 que nous connaissons tous ( y compris pour les "conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service").

mais, comme je vous le disais, si vous souhaitez que ce que vous pensez être une obligation soit appliqué dans votre cas, seule la DDPP  territorialement concernée peut obliger le professionnel à la respecter.
Et je ne suis pas sûr qu'ils interviendront.

Torseur 06 · Answer

Rebonjour,

Ce qui me gène dans ce que vous dites c'est "ce que vous pensez être une obligation".
C'est pas moi qui pense ça, c'est la loi qui oblige le professionnel d'après les articles cités ci dessus et je ne comprends pas pourquoi vous persistez à dire en vous recitant du message du 18 juin :
" nous ne pouvons pas obliger un professionnel à respecter ce que vous pensez être une obligation."

Encore une fois c'est la loi qui l'y oblige et moi je ne fais que défendre mes droits.
Vous me conseillez de saisir la DDPP en me disant qu'elle risque de ne pas intervenir.
J'ai peut être tout intérêt à saisir la justice de proximité pour avoir accès à ces CGV et faire condamner HP.

Merci à vous.

Gérard. · Answer

Oui, pour 35 € !

Et dès que HP sera convoqué à l'audience par le greffe vous obtiendrez certainement ce que vous demandez.

Mais dépêchez vous, car au 01.01.2013 il n'y aura plus de juges de proximité les autres seront moins performants !...........

Torseur 06 · Answer

Gratuitement si je fais appel a l'aide juridictionnelle où je pense que je suis éligible.
Et au pire des cas je demanderai à me les faire rembourser dans ma plainte contre HP dans l'indemnisation que je réclamerai.

Oui je suis au courant pour les juges de proximité.

Donc je vais réfléchir pour savoir comment donner suite, si tout ça vaut le coup.

Gérard. · Answer

"En revanche je pense que vous m'auriez été d'aucune utilité si je vous avais posé mes problèmes de tribologie en école d'ingénieurs "

"si je fais appel a l'aide juridictionnelle où je pense que je suis éligible."

Torseur 06 · Answer

Oui Gérard, je ne vois pas l'incompatibilité entre être éligible à l'aide juridictionnelle et mon cursus scolaire.

Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est de toucher la somme mensuelle max de 929 € sur l'année civile précédente.
Je suis dans cette situtation étant étudiant une grande partie de l'année précédente.

Peut être ai-je oublier une condition pour en bénéficier, vous pourriez peut être m'éclairer Gérard ?

Gérard. · Answer

Vous êtes très bien renseigné !

J'attends votre prochain post !.
Je pense que vous devriez trouver une autre occupation et ailleurs !...

Conditions Générales de Vente obligatoires ?

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