CP Imposés - jours de fractionnement

shanferg Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2012 - 18 juin 2012 à 16:12
blux Messages postés 26473 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 18 juin 2012 à 17:10
Bonjour,

En CDI Responsable export depuis le 10/01/10, mon patron m'oblige à prendre 3 semaines d'affilées du 6 au 24/08, alors que j'en avais posé 2,5 du 30/07 au 14/08.
A-t-il le droit de manière générale de m'imoser ces trois semaines, alors que la société reste ouverte ?
A-t-il le droit (alors que d'autres personnes prennent leurs vacances à d'autres dates) ?

Ais-je droit à des jours de fractionnement ? (j'ai 40 ans)

Merci pour vos réponses,
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2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
18 juin 2012 à 16:36
bjr
pour les cp l'employeur est maitre chez lui il a droit à vous imposer tous vos cp
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blux Messages postés 26473 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 2 318
18 juin 2012 à 17:10
Salut,

l'employeur peut imposer une prise de congé pendant la période principale, qui va (au moins) du 1er mai au 31 octobre.
Durant cette période, il doit être accordé au moins 12 jours ouvrables consécutifs (et 24 au maximum).

Le fractionnement intervient lorsqu'il reste au moins trois jours à prendre en dehors de cette période. S'il reste au moins 6 jours, deux jours de fractionnement sont accordés contre un seul, s'il reste entre 3 et 5 jours à prendre.

L'âge n'intervient pas dans le droit au fractionnement.
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