CP Imposés - jours de fractionnement
shanferg
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 18 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2012
-
18 juin 2012 à 16:12
blux Messages postés 26473 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 18 juin 2012 à 17:10
blux Messages postés 26473 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 18 juin 2012 à 17:10
A voir également:
- CP Imposés - jours de fractionnement
- Jours ouvrés - Guide
- Demande de cp - - Modèles de lettres Salariés
- Cp reliquat - Forum congés
- 15 jours sans alcool gamma gt ✓ - Forum Automobile
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
2 réponses
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 449
18 juin 2012 à 16:36
18 juin 2012 à 16:36
bjr
pour les cp l'employeur est maitre chez lui il a droit à vous imposer tous vos cp
pour les cp l'employeur est maitre chez lui il a droit à vous imposer tous vos cp
blux
Messages postés
26473
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
2 318
18 juin 2012 à 17:10
18 juin 2012 à 17:10
Salut,
l'employeur peut imposer une prise de congé pendant la période principale, qui va (au moins) du 1er mai au 31 octobre.
Durant cette période, il doit être accordé au moins 12 jours ouvrables consécutifs (et 24 au maximum).
Le fractionnement intervient lorsqu'il reste au moins trois jours à prendre en dehors de cette période. S'il reste au moins 6 jours, deux jours de fractionnement sont accordés contre un seul, s'il reste entre 3 et 5 jours à prendre.
L'âge n'intervient pas dans le droit au fractionnement.
l'employeur peut imposer une prise de congé pendant la période principale, qui va (au moins) du 1er mai au 31 octobre.
Durant cette période, il doit être accordé au moins 12 jours ouvrables consécutifs (et 24 au maximum).
Le fractionnement intervient lorsqu'il reste au moins trois jours à prendre en dehors de cette période. S'il reste au moins 6 jours, deux jours de fractionnement sont accordés contre un seul, s'il reste entre 3 et 5 jours à prendre.
L'âge n'intervient pas dans le droit au fractionnement.