CP Imposés - jours de fractionnement

shanferg Messages postés 1 Statut Membre -  
blux Messages postés 27912 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

En CDI Responsable export depuis le 10/01/10, mon patron m'oblige à prendre 3 semaines d'affilées du 6 au 24/08, alors que j'en avais posé 2,5 du 30/07 au 14/08.
A-t-il le droit de manière générale de m'imoser ces trois semaines, alors que la société reste ouverte ?
A-t-il le droit (alors que d'autres personnes prennent leurs vacances à d'autres dates) ?

Ais-je droit à des jours de fractionnement ? (j'ai 40 ans)

Merci pour vos réponses,
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2 réponses

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
bjr
pour les cp l'employeur est maitre chez lui il a droit à vous imposer tous vos cp
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blux Messages postés 27912 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 666
 
Salut,

l'employeur peut imposer une prise de congé pendant la période principale, qui va (au moins) du 1er mai au 31 octobre.
Durant cette période, il doit être accordé au moins 12 jours ouvrables consécutifs (et 24 au maximum).

Le fractionnement intervient lorsqu'il reste au moins trois jours à prendre en dehors de cette période. S'il reste au moins 6 jours, deux jours de fractionnement sont accordés contre un seul, s'il reste entre 3 et 5 jours à prendre.

L'âge n'intervient pas dans le droit au fractionnement.
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