Frais d'agence et chèque de caution encaissés
ferriel
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18 juin 2012 à 09:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juin 2012 à 09:53
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 18/06/2012 à 09:55
Modifié par maylin27 le 18/06/2012 à 09:55
bonjour,
dès que le bail est signé (meme si pas engagement caution) le locataire et le bailleur sont engagés 'un envers l'autre, et l'agence est en droit d'encaisser le Dépot de garantie et les frais d'agence le jour de la signature du bail, meme si la date d'effet est postérieure à la signature.
Dans votre cas, vous devez bien 3 mois de préavis par LRAR et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Comme vous n'avez pas eu les clés, le DG (normalement restituation dans les 2 mois maxi après la date de restitution des clés) vous sera restitué 2 mois maxi après la date ou les clés auraient du vous etre remises.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
dès que le bail est signé (meme si pas engagement caution) le locataire et le bailleur sont engagés 'un envers l'autre, et l'agence est en droit d'encaisser le Dépot de garantie et les frais d'agence le jour de la signature du bail, meme si la date d'effet est postérieure à la signature.
Dans votre cas, vous devez bien 3 mois de préavis par LRAR et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Comme vous n'avez pas eu les clés, le DG (normalement restituation dans les 2 mois maxi après la date de restitution des clés) vous sera restitué 2 mois maxi après la date ou les clés auraient du vous etre remises.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"