Donation de son vivant
PAPOUNET
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à un changement de regime matrimonial de mes parents (ont fait la communaute universelle) j'ai accepte - ma soeur a refuse...mes parents peuvent-ils me faire don de leur maison de leur vivant tout en gardant la jouissance des lieux jusqu'à leur décès.?
quel recours a ma soeur qui refuse cet état de fait peut elle s'opposer à cette donation ?
suite à un changement de regime matrimonial de mes parents (ont fait la communaute universelle) j'ai accepte - ma soeur a refuse...mes parents peuvent-ils me faire don de leur maison de leur vivant tout en gardant la jouissance des lieux jusqu'à leur décès.?
quel recours a ma soeur qui refuse cet état de fait peut elle s'opposer à cette donation ?
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3 réponses
...mes parents peuvent-ils me faire don de leur maison de leur vivant tout en gardant la jouissance des lieux jusqu'à leur décès.?
Réponse affirmative.
quel recours a ma soeur qui refuse cet état de fait peut elle s'opposer à cette donation ?
Elle ne peut s'opposer à ce qu'une donation vous soit consentie par vos parents, à vous comme à toute autre personne étrangère à la famille.
De son vivant chacun est libre de disposer de ses biens sans avoir à solliciter l'avis ou l'accord de quiconque.
Au décès du dernier de vos parents, vous devrez rapporter le bien donné (sa contre valeur) à la succession dans des proportions variant selon les conditions fixées dans l'acte.
Réponse affirmative.
quel recours a ma soeur qui refuse cet état de fait peut elle s'opposer à cette donation ?
Elle ne peut s'opposer à ce qu'une donation vous soit consentie par vos parents, à vous comme à toute autre personne étrangère à la famille.
De son vivant chacun est libre de disposer de ses biens sans avoir à solliciter l'avis ou l'accord de quiconque.
Au décès du dernier de vos parents, vous devrez rapporter le bien donné (sa contre valeur) à la succession dans des proportions variant selon les conditions fixées dans l'acte.
PAPOUNET
Que voulez vous dire dans la derniére phrase? " vous devrez rapporter le bien donné (sa contre valeur) à la succession dans des proportions variant selon les conditions fixées dans l'acte"
La législation juridique et financière évolue en permanence...