Donation de son vivant
PAPOUNET
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17 juin 2012 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juin 2012 à 16:57
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3 réponses
condorcet
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18 juin 2012 à 08:26
18 juin 2012 à 08:26
...mes parents peuvent-ils me faire don de leur maison de leur vivant tout en gardant la jouissance des lieux jusqu'à leur décès.?
Réponse affirmative.
quel recours a ma soeur qui refuse cet état de fait peut elle s'opposer à cette donation ?
Elle ne peut s'opposer à ce qu'une donation vous soit consentie par vos parents, à vous comme à toute autre personne étrangère à la famille.
De son vivant chacun est libre de disposer de ses biens sans avoir à solliciter l'avis ou l'accord de quiconque.
Au décès du dernier de vos parents, vous devrez rapporter le bien donné (sa contre valeur) à la succession dans des proportions variant selon les conditions fixées dans l'acte.
Réponse affirmative.
quel recours a ma soeur qui refuse cet état de fait peut elle s'opposer à cette donation ?
Elle ne peut s'opposer à ce qu'une donation vous soit consentie par vos parents, à vous comme à toute autre personne étrangère à la famille.
De son vivant chacun est libre de disposer de ses biens sans avoir à solliciter l'avis ou l'accord de quiconque.
Au décès du dernier de vos parents, vous devrez rapporter le bien donné (sa contre valeur) à la succession dans des proportions variant selon les conditions fixées dans l'acte.
condorcet
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23 juin 2012 à 16:15
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Que voulez vous dire dans la derniére phrase?
Seule sa valeur et non le bien lui-même est rapportée.
Seule sa valeur et non le bien lui-même est rapportée.
condorcet
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23 juin 2012 à 16:57
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quel est le ration 50% +/- ?
La "ratio" : 50/50.
La "ratio" : 50/50.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2012 à 15:50