donation de son vivant

Question

Bonjour, 
suite à un changement de regime matrimonial de mes parents (ont fait la communaute universelle) j'ai accepte - ma soeur a refuse...mes parents peuvent-ils me faire don de leur maison de leur vivant tout en gardant la jouissance des lieux jusqu'à leur décès.?

quel recours a ma soeur qui refuse cet état de fait peut elle s'opposer à cette donation ?

condorcet · Answer

...mes parents peuvent-ils me faire don de leur maison de leur vivant tout en gardant la jouissance des lieux jusqu'à leur décès.? 
 Réponse affirmative.

quel recours a ma soeur qui refuse cet état de fait peut elle s'opposer à cette donation ?
 Elle ne peut s'opposer à ce qu'une donation vous soit consentie par vos parents, à vous comme à toute autre personne étrangère à la famille.
 De son vivant chacun est libre de disposer de ses biens sans avoir à solliciter l'avis ou l'accord de quiconque.
 Au décès du dernier de vos parents, vous devrez rapporter le bien donné (sa contre valeur) à la succession dans des proportions variant selon les conditions fixées dans l'acte.

condorcet · Answer

Que voulez vous dire dans la derniére phrase? 
 Seule sa valeur et non le bien lui-même est rapportée.

condorcet · Answer

quel est le ration 50% +/- ?
 La "ratio" : 50/50.

Donation de son vivant

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