3 réponses
Bonjour,
Ca veut dire que l'usufruit disparaît au décès de votre mère et rejoint la nue-propriété, donc les enfants sont déjà propriétaires de cette partie-là.
Et qu'ils vont hériter de la partie dont leur mère était pleine propriétaire.
Ceci sous réserve que la succession de votre père ait été effectivement réglée, sinon il faudra la régler en même temps et partager l'ensemble de la succession (quel est ce "papier" que vous avez trouvé ? un papier officiel validant le partage après le décès de votre père, ou juste un "projet" ?)
Cdlt
Ca veut dire que l'usufruit disparaît au décès de votre mère et rejoint la nue-propriété, donc les enfants sont déjà propriétaires de cette partie-là.
Et qu'ils vont hériter de la partie dont leur mère était pleine propriétaire.
Ceci sous réserve que la succession de votre père ait été effectivement réglée, sinon il faudra la régler en même temps et partager l'ensemble de la succession (quel est ce "papier" que vous avez trouvé ? un papier officiel validant le partage après le décès de votre père, ou juste un "projet" ?)
Cdlt
bjrs merci de m avoir repondu ce papier que j ai trouve et un papier officiel du notaire mais je ne comprend pas pourquoi il a dit que ma mere n etait pas en usufruit alors qu il ya marque 3/24 en en usufruit et12:24eme en nue propriete ma mere n a pas fait la succession de mon pere mon frere veux la mettre au tribunal pour avoir sa part a t il le droit peux t il la mettre dehors de chez elle -et moi aussi puisque je vit chez elle a titre gratuit ma soeur et moi ns sommes pas d accord avec lui merci
bjrs ce papier du notaire et un projet de partage cession de parts il n ya aucune successsion de mon pere qui est mort il ya 36 ans aucune signature de notre part je pense que ma mere n ai pas en usufruit; mon frere a t il le droit de la mettre dehors de chez elle ou au tribunal meme si ma soeur et moi ns sommes pas d accors est il possible de la metre totalement en usufruit pour la proteger?va t on payer des penalite de retard pour la succession pas faite de mon pere merci
Un projet n'est qu'un projet, comme vous l'avez bien compris. Rien d'officiel, donc.
Actuellement le conjoint marié a automatiquement l'usufruit sur les biens communs s'il ne fait pas de choix dans les mois qui suivent le décès, mais il y a 36 ans, je ne sais pas, la loi était bien moins protectrice pour le conjoint.
Il faut qu'elle aille se renseigner précisément chez le notaire. Selon ce qu'il lui dira, vous saurez ce que votre frère a le droit de faire.
Pour les pénalités, il y a des chances, oui !
Actuellement le conjoint marié a automatiquement l'usufruit sur les biens communs s'il ne fait pas de choix dans les mois qui suivent le décès, mais il y a 36 ans, je ne sais pas, la loi était bien moins protectrice pour le conjoint.
Il faut qu'elle aille se renseigner précisément chez le notaire. Selon ce qu'il lui dira, vous saurez ce que votre frère a le droit de faire.
Pour les pénalités, il y a des chances, oui !
La législation juridique et financière évolue en permanence...