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1 réponse
Tout simple !
Jusqu'à preuve du contraire cette facture est impayée.
Première action : lettre RAR demandant le règlement de votre facture.
Vous êtes dans le cas du second alinéa de l' article 1315 du Code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Ensuite requête devant le juge de proximité : pas d'avocat, cout :
35 € récupérables.
Jusqu'à preuve du contraire cette facture est impayée.
Première action : lettre RAR demandant le règlement de votre facture.
Vous êtes dans le cas du second alinéa de l' article 1315 du Code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Ensuite requête devant le juge de proximité : pas d'avocat, cout :
35 € récupérables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2012 à 14:31
13 juin 2012 à 15:11
Car même si le chèque est bien libellé à votre ordre et encaissé par un autre..étant donné que la banque de leur communiquera pas le verso du chèque qui permettrait de connaître celui qui l'a encaissé !...
La vérification faite auprès de la banque risque de ne rien donner.
Modifié par cel75015 le 13/06/2012 à 16:44
Comment fait on pour connaitre qui a encaissé le chèque ? On ne peut pas savoir qui est l'arnacoeur dans ce cas ?
Je pense qu'ils attendent que la banque leur dise que je n'ai pas encaissé ce chèque.
13 juin 2012 à 16:51
Et seul le Procureur de la République peut ordonner à la banque qui a reçu le chèque de la part de ce remettant de communiquer ce verso.
Même un juge civil (tribunal d'instance par exemple) ne peut l'exiger
Donc dépôt de plainte de la part du tireur du chèque.
"Je pense qu'ils attendent que la banque leur dise que je n'ai pas encaissé ce chèque" a priori elle ne peut le dire !...
De plus, quel est le montant du chèque ?.
13 juin 2012 à 16:59