Chèque encaissé mais non réceptionné
cel75015
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Cel75015 -
Cel75015 -
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur et j'ai émis une facture à une société.
Cette dernière me dit avoir payé ma facture et que le chèque a été encaissé.
Malheureusement je n'ai pas reçu le chèque ni encaissé ce chèque.
Quels sont mes recours ? Ils ne peuvent pour le moment me faire de nouveau chèque et j'attends mon paiement depuis 3 mois maintenant.
Quelle démarche dois je entreprendre ?
Merci
Je suis auto-entrepreneur et j'ai émis une facture à une société.
Cette dernière me dit avoir payé ma facture et que le chèque a été encaissé.
Malheureusement je n'ai pas reçu le chèque ni encaissé ce chèque.
Quels sont mes recours ? Ils ne peuvent pour le moment me faire de nouveau chèque et j'attends mon paiement depuis 3 mois maintenant.
Quelle démarche dois je entreprendre ?
Merci
1 réponse
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Tout simple !
Jusqu'à preuve du contraire cette facture est impayée.
Première action : lettre RAR demandant le règlement de votre facture.
Vous êtes dans le cas du second alinéa de l' article 1315 du Code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Ensuite requête devant le juge de proximité : pas d'avocat, cout :
35 € récupérables.-
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Vous êtes sûrs qu'ils ne vous racontent pas d'histoires ?
Car même si le chèque est bien libellé à votre ordre et encaissé par un autre..étant donné que la banque de leur communiquera pas le verso du chèque qui permettrait de connaître celui qui l'a encaissé !...
La vérification faite auprès de la banque risque de ne rien donner. -
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Si l'ordre du chèque n'a pas été modifié la seule façon de connaître le remettant consiste à connaître le verso du chèque.
Et seul le Procureur de la République peut ordonner à la banque qui a reçu le chèque de la part de ce remettant de communiquer ce verso.
Même un juge civil (tribunal d'instance par exemple) ne peut l'exiger
Donc dépôt de plainte de la part du tireur du chèque.
"Je pense qu'ils attendent que la banque leur dise que je n'ai pas encaissé ce chèque" a priori elle ne peut le dire !...
De plus, quel est le montant du chèque ?. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...