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3 réponses
condorcet
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13 juin 2012 à 12:02
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Le notaire nous annonce que ma mère a le droit à une part de l'héritage de ma grand-mère es-ce vrai ?
Réponse affirmative dans la mesure où votre mère bénéficiait d'une donation au dernier vivant.
Réponse affirmative dans la mesure où votre mère bénéficiait d'une donation au dernier vivant.
condorcet
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13 juin 2012 à 13:58
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qu'entendez vous par donation ?
Donation entre époux n'ayant d'effets qu'au décès du premier époux à l'avantage du conjoint survivant.
c'est du à l'usufruit qui existe entre elle et le dc de mon père ?
Pas l'usufruit puisqu'il était entre les mains de votre grand'mère.
Par le jeu de la donation au dernier vivant, cet usufruit revient (de façon indirecte) à votre mère.
Donation entre époux n'ayant d'effets qu'au décès du premier époux à l'avantage du conjoint survivant.
c'est du à l'usufruit qui existe entre elle et le dc de mon père ?
Pas l'usufruit puisqu'il était entre les mains de votre grand'mère.
Par le jeu de la donation au dernier vivant, cet usufruit revient (de façon indirecte) à votre mère.
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13 juin 2012 à 14:10
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dans mon cas ma mère reçoit une part de l'héritage de ma grand mère
J'ai bien écrit : - l'usufruit qui est un droit provisoire disparaissant à son décès.
J'ai bien écrit : - l'usufruit qui est un droit provisoire disparaissant à son décès.
13 juin 2012 à 13:25